STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A SON EGARD NE SERA ENGAGE AU TITRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE DANS LA SEULE MESURE DE SES FAUTES

CHIOSSONNE ET DE SON ENTREPRENEUR SARRAZIN, CHARGES PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE

Cochery-Bourdin-Chaussée; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1995) a condamné Mme Z..., héritière de Mme X..., à faire procéder à la reprise de ces nouveaux désordres, partagé par moitié la responsabilité

X..., architecte, pour des désordres de condensation, en prenant en compte 7 sinistres ayant des plafonds de garantie distincts, tout en fixant globalement à 30 % la part de responsabilité de l'architecte

NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LA MESURE DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX ASSUMEES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE QUE S'IL A JOUE LE

de procédure civile faute d'y avoir répondu ; ALORS, d'autre part, QUE ce faisant, en refusant de prendre en considération le P.V. litigieux, alors que cette pièce lui imposait d'apprécier la responsabilité

réunion de chantier, la Socotec eût avisé les entreprises qu'il ne pouvait être mis qu'une autoprotection ardoisée, que celle-ci, selon l'expert, a eu pour conséquence les désordres constatés, que la responsabilité

pas précisé le fondement juridique de sa demande ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en prenant motif, d'office, de la responsabilité

, ni l'assureur n'ont soutenu dans leurs dernières conclusions que la responsabilité de l'architecte aurait été exclue du fait de la fraude de ses mandants et que l'architecte avait, par ailleurs, admis

DANS UN DOMAINE SPECIALISE DE LA CONSTRUCTION EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES MALFACONS RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE

[X] et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société SBO une certaine somme en réparation de son préjudice financier, alors « que la responsabilité de l'architecte

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., ARCHITECTE

Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE

DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE, LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AYANT ETE EFFECTUEE EN 1960, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE

X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1986) de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par les époux Y... du fait de la perte de leur immeuble inapte à supporter

laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble l'article 1134 du Code civil, déduire de leur acceptation du coût final de la construction une renonciation de ceux-ci à rechercher la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A L'URBANISME, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE

PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE, DEVENU PROPRIETAIRE, A LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, D'UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE, A, PAR EXPLOITS DES 2 ET 4 JUILLET 1966, INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE

et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt retient que l'impossibilité d'admettre l'existence d'un vice de caractère décennal imputable à un constructeur ne permet pas de retenir la responsabilité