Raymond, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Théo I..., - I...

C... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'après expertise, ordonnée en référé et au cours de laquelle l'assureur est intervenu, les époux X... ont recherché la responsabilité des représentants

pénale ; "2 ) alors que la responsabilité du représentant légal de la société exclut celle de la personne déléguée ; que la Cour ne pouvait retenir la responsabilité cumulée de Jacques Y..., en vertu

entraîné une atteinte à la personne humaine (homicide ou blessure involontaire), même lorsque la responsabilité du représentant physique ne pourrait être recherchée à défaut de faute caractérisée ; qu'ils

[V] [T], domicilié [Adresse 7], représentant la société [T] en qualité de mandataire de la société Liane de feu, 2°/ à M.

P..., lui-même placé sous la responsabilité du représentant général, enfin qu'elle n'était plus en charge du service de la paie ; qu'au vu de ses fiches d'évaluation, il est établi que la salariée était

X... diverses sommes, se borne à énoncer que la carence professionnelle de l'avocat ne peut être retenue car il ne représentait pas légalement M.

dévaloriser ses concurrents, la suppression discriminatoire et injustifiée de l'autorisation de travailler à domicile, la suppression sans concertation d'une gamme de produits qu'il avait sous sa responsabilité

l'état des informations, rappelées par les premiers juges, qui résultaient de l'enquête prévue par l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait considérer, pour retenir la responsabilité

à l'encontre de la CRCMM pour octroi de crédits ruineux a été intentée par Mme Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Sofibald ; que M.

dirigeants, mais qu'elle visait la réparation du préjudice subi par la masse des créanciers qu'il représente, la cour d'appel en a justement déduit qu'il s'était implicitement désisté de son action en responsabilité

titulaire du certificat d'immatriculation est la société Jelupi a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la société Jelupi,"prise en la personne de son représentant

X... avait la responsabilité de six représentants dont trois avaient des résultats très insuffisants mais qui, globalement, étaient compensés par les bons résultats des trois autres représentants ; que

la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de M.

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié occupait précédemment un poste de responsabilité

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997), que se prévalant d'une créance sur la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GLN Lefevre, société à responsabilité

d'immatriculation du véhicule est établi en son nom, une personne morale ne peut être condamnée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, dont l'application ne peut conduire qu'à la responsabilité