civile de promoteur ; que des non-conformités aux stipulations contractuelles, des malfaçons et des inachèvements ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son

extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale

U..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Valat, 3 / des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

contractuelle, en imputant à sa cocontractante un dysfonctionnement de son service. 3.

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que les ayants droits d'une personne peuvent agir contre le cocontractant du défunt, en se prévalant, sur le fondement de la responsabilité

extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale

contractuelle, au motif que les vendeurs n'ont pas satisfait aux clauses qui les obligeaient à les aviser des projets d'ouverture de commerce similaire dans le périmètre de la clientèle cédée ; Sur

causés intentionnellement étaient exclus de la garantie contractuelle. 2.

commissions ; que son contrat de travail de conseiller départemental contenait une clause selon laquelle l'employeur se réservait le droit de modifier le secteur géographique qui lui était contractuellement

contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil) ainsi que sur l'obligation de délivrance et sur la responsabilité délictuelle ; que le tribunal après avoir écarté successivement les autres

X... l'entière responsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première pour les saisons 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, qu'en cas de retrait de cette responsabilité à l'initiative du club

contractuelle; Attendu que la société Arjo Wiggins fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu

pas en sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en retenant pourtant que "le câblage informatique est bien un élément

spécial de responsabilité.

spécial de responsabilité.

spécial de responsabilité.

spécial de responsabilité.

La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343,69 euros représentant le montant du virement, alors : « 1°/ que