en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

et indemnisation, sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ; Attendu que, pour déclarer la société Johnson responsable des préjudices subis par la société Carri

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam

; ALORS en premier lieu QUE le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, qui ne permet pas à l'acquéreur d'un produit défectueux de demander la résolution du contrat, n'exclut pas la

Un arrêt du 10 janvier 2017 a infirmé cette ordonnance en ce qu'elle avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux était sérieusement contestable aux motifs que

une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; que la responsabilité

code civil et de constater l'extinction de l'instance, alors : « 1°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à

ou la faute ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action prescrite, la cour d'appel de Rouen a exclusivement fait application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et, estimant que

du fait des produits défectueux, aux termes de l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux « les dispositions du titre IV bis du livre

[T] et le GAEC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, qu'il ne pouvait se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct du régime de responsabilité du fait des produits défectueux

assimilé au producteur du produit défectueux celui qui importe un produit en vue d'une vente dès lors qu'il exerce sur un territoire où la responsabilité du fait des produits défectueux d'un producteur

distincte du défaut de sécurité des produits en cause et ne peuvent se prévaloir d'un régime de responsabilité autre que celui de la responsabilité du fait des produits défectueux ni invoquer les dispositions

intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque

pas acquise avec évidence, qu'il était "inexact que Mme [N] ait exclusivement excipé de la seule responsabilité du fait des produits défectueux, puisqu'elle a également invoqué la responsabilité pour

Elle fait valoir qu'au sens de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur est celui qui offre au public un produit en état d'être utilisé ou consommé, que l'électricité

; que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même ; que, si le produit défectueux

être fondée que sur le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, à l'exclusion de toute action en responsabilité civile de droit commun, manifestement irrecevable en l'absence