La société Enedis a été déclarée responsable de cet incendie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

sans faute du fabricant de produits défectueux.

cassation

de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand elle

présence d'un virus qui devait détruire une partie de son exploitation, l'acheteur a assigné le vendeur devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité

cassation

du produit litigieux ; qu'en retenant, pour faire application de la responsabilité du fait des produits défectueux, que la survenance de l'incident du 25 mai 2007 ne résulte pas d'une faute intentionnelle

du fait des produits défectueux, en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt énonce que le témoignage de Mme [Z] ne permet pas d'affirmer, de manière certaine,

assureur ; qu'après dépôt du rapport de cette expertise, ces derniers ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, sur celui de la responsabilité

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de

[L] a fait savoir que 8 nouveaux sinistres s'étaient produits et sollicité le solde de l'indemnisation des cas signalés en 2009 et 2010 ainsi qu'une solution d'indemnisation pour les nouveaux cas, sans

#Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.#Affaire C-154/00.

, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'avant dire droit sur les demandes des consorts X... dirigées contre l'ONIAM, une nouvelle expertise a été ordonnée ; Attendu

du fait des produits défectueux, transposant la directive aux articles 1386-1 et suivants du code civil, que la directive est directement applicable en droit interne à compter du 30 juillet 1988, que

et indemnisation, sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ; Attendu que, pour déclarer la société Johnson responsable des préjudices subis par la société Carri

Un arrêt du 10 janvier 2017 a infirmé cette ordonnance en ce qu'elle avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux était sérieusement contestable aux motifs que

du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, à la condition que la demande ne se fonde pas sur un défaut de sécurité

; ALORS en premier lieu QUE le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, qui ne permet pas à l'acquéreur d'un produit défectueux de demander la résolution du contrat, n'exclut pas la