du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au jour du dépôt de la requête, ne permettait pas leur indemnisation car ils n'avaient pas la nationalité française et ils n'étaient ni ressortissants

européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne

responsabilité des transporteurs maritimes et ne prohibe pas en matière de compétence juridictionnelle la conclusion de clauses dérogeant au droit commun ; que s'agissant d'un litige opposant des ressortissants

[E] ressortissant roumain, le territoire national français du fait même des faits commis ; "1°)alors que l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme que la libre

charge de prouver le caractère gravement fautif de l'attitude du salarié excluant la possibilité de poursuivre la relation contractuelle ; que l'accès au juge - de surcroît s'agissant d'un pays ressortissant

européenne tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'obligation d'interprétation conforme du droit européen ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne

pour le moins extrêmement réglementée et contrôlée ; que pour pouvoir exercer les fonctions d'gent de sûreté aéroportuaire il faut : être âgé de 18 à 62 ans, avoir la nationalité française ou être ressortissant

tribunaux de l'Etat membre où cet employeur a son domicile ; il convient de rechercher quelles ont été les parties au contrat de travail dès lors que l'appelant et l'intimée sont en désaccord ; il ressort

salaire annuel moyen du régime général de sécurité sociale, s'appliquent à compter du 1er janvier 2004 pour tous ; que si l'article 39 CE a pour objet de garantir une égalité de traitement entre ressortissants

de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui s'imposait à tous les Etats et ressortissants de l'Union Européenne et du reste après que celui-là avait saisi la Commission Européenne d'une plainte contre

principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ ALORS QU'en application des articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, un étranger ressortissant

européenne, le principe d'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats établi par l'article 2 susvisé ne contrevient pas à l'application des conditions légales d'octroi des prestations

de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de l'arrêt rendu le 3 février 2011, Ebert c/ Budapesti Ügyvedi Kamara, qu'aux termes de l'article 6 de la directive 89/48,

. ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M.

d'un Etat non membre de l'Union européenne ; qu'en énonçant que ce règlement communautaire n'a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, ce qui

européenne ayant exercé son droit de libre circulation, l'État membre requis, dont le droit national interdit l'extradition de ses propres ressortissants hors de l'Union européenne aux fins de l'exécution

En outre, il ressort clairement de ces stipulations que la citoyenneté européenne dépend de l'adhésion de l'Etat membre à l'Union européenne.

d'un état membre de l'Union européenne, il a cessé de payer ses loyers et charges, soutenant qu'il était victime d'une discrimination ; qu'après avoir fait délivrer à M.

européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

O. 227-4 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit,