de 4,5 millions d'euros, les prestations indûment perçues étant pour l'essentiel des allocations supplémentaires de solidarité prévues par l'article 815-2 du code de la sécurité sociale et versées par

bénéficié des consorts [R] du paiement de 113 099 euros, cette somme ayant été affectée au paiement de l'achat de leur bien immobilier et qu'il importait peu qu'elle n'ait pas été perçue directement par

que les sommes dues par VFOM représentent la valeur des billets délivrés aux clients de la société qui en a encaissé le prix qu'elle devait reverser à Air France ; qu'également dans ses conclusions, Y

clientèle, et alors que M.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution des honoraires indûment perçus par la société A...

d'une somme afférente à des commissions indûment versées à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées ne sont pas dûes, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve

avaient été perçues indûment, ont assigné le 21 mars 2003 la banque en restitution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

cours ; qu'elle fixe son préjudice à 75 000 €, dont 31 000 € au titre du détournement de clientèle, 12 000 € par an au titre de la perte des commissions sur les contrats en cours, ainsi que des clients

L'approbation de leur montant résulte du silence conservé par le client au reçu du relevé de compte. Leur détail est fourni sur demande du client.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JORE à rembourser à la société MICHAUD la somme de 104.822 € HT au titre des commissions indûment perçues ;

X... a bien, contrairement à ce qu'il soutient, fait indûment usage du titre d'expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai et présenté le compte sur lequel il recevait les fonds de ses clients comme

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

de fonds indûment perçus par son client, que si à la date de cet ordre, il existait sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un

des honoraires qu'il estime avoir été indûment perçus par la société Sati et qu'il est donc inutile de rechercher quel est le point de départ de cette prescription et si elle a été interrompue ; que le

des honoraires qu'il estime avoir été indûment perçus par la société Sati et qu'il est donc inutile de rechercher quel est le point de départ de cette prescription et si elle a été interrompue; que le

des honoraires qu'il estime avoir été indûment perçus par la société Sati et qu'il est donc inutile de rechercher quel est le point de départ de cette prescription et si elle a été interrompue; que le

des honoraires qu'il estime avoir été indûment perçus par la société Sati et qu'il est donc inutile de rechercher quel est le point de départ de cette prescription et si elle a été interrompue ; que le