publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société

avant la clôture de l'exercice et à défaut d'option conclue avec les associés pour une taxation immédiate, la quote-part de résultat qui lui avait été attribuée au titre de l'année de retrait n'était

La violation de cette obligation contractuelle a été caractérisée par la découverte que vous aviez rempli une déclaration de cotisations sociales retraite (groupe D&O) pour une société qui n'est plus cliente

et la société Sody, venant aux droits de la société Parouest 1 une certaine somme chacune, et, en exécution des engagements statutaires, une somme équivalente au montant du capital social souscrit par

, LE CAPITAL SOCIAL NE S'EN TROUVANT PAS MOINS REDUIT DU FAIT DE LEUR RETRAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT SEULEMENT LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, ET NON LE RETRAIT DES

Z... de son mandat de liquidateur de la société de fait et de la société de moyens Y... - D... à compter de la date du jugement et constaté la clôture de la liquidation de la société de fait et de la société

société civile de moyens ayant pour objet de faciliter l'exercice de leur profession par les associés n'a pas pour conséquence de rendre impossible l'exercice de l'activité pour laquelle la société a

aux Institutions de retraite complémentaire IRICASA et CIRESA (les organismes de retraite) ; que, les des 6 janvier et 24 juillet 2012, ces organismes ont vainement mis en demeure la société Actor de

X... à leur payer la somme de 855 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES D'UNE PART QUE les sociétés TFN soutiennent que les cédants ont sciemment présenté des comptes sociaux inexacts

le retrait de la société API Ingénierie de M.

demande d'attribution en nature, l'arrêt retient que le retrait d'un seul associé n'entraîne pas dissolution de la société, qui subsiste, que son exercice implique une réduction du capital social par

Ceci est également contraire à l'intérêt social de la société. La SCI PSL n'a pas vocation à réaliser des libéralités.

du troisième trimestre, le principe du paiement de la cotisation d'adhésion trimestriellement et d'avance ne pouvant recevoir application puisque l'exclusion a pris effet avant la clôture de l'exercice

; que, le 14 décembre 2011, la SCP lui a notifié une offre de rachat de ses parts sociales, laquelle n'a pas abouti favorablement ; que plusieurs procédures ont opposé les parties tant sur le retrait

résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat conclu avec la Sapec, qui précisait que tout retrait devrait être notifié par lettre recommandée trois mois avant la date de clôture de l'exercice social

les fonctions de président du conseil d'administration de la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions

de l'entreprise et avant la rupture ; ALORS QU'en application de l'article L. 1237-13, alinéa 3, du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation

C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de la société SELARL K...

de prévoyance sociale de la République populaire du Congo et que la Société cotise également aux régimes de retraite complémentaire suivants : la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et la

X... deux cent cinquante parts sur les cinq cent de la société au prix de 1 franc et quitus lui a été donné ; que le siège social de la société a été transféré dans un local loué par M.