. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 7 novembre 1991), qu'un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à l'encontre de M. Robert Z...

une saisie-arrêt et assigné M.

à titre privilégié nanti ; que la créance n'a été admise qu'à titre chirographaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de sa créance à titre privilégié

mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité de la saisie ; qu'il importe peu en conséquence de s'interroger sur la qualité de tiers saisi

à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la société CIM faisait valoir que la saisie conservatoire pratiquée le 29 avril 2011 par les créanciers sur son patrimoine, maintenue par jugement

et des saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées le 22 décembre 2003 à l'encontre des sociétés X...

pratiquées ne pouvaient bloquer ; que le prévenu ne reprend pas devant la cour son moyen selon lequel, n'ayant pas été constitué gardien des créances saisies lors de l'établissement des procès-verbaux

à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en jugeant que la saisie pratiquée le 12 juin 2013 n'aurait pas été abusive, car elle n'aurait pas été pratiquée entre les mains du même tiers que

X..., copropriétaire d'un immeuble situé ..., a, en vertu d'un arrêt du 3 février 1992, rendu sur renvoi de cassation, pratiqué le 24 mars 1992, une saisie-arrêt entre les mains d'autres copropriétaires

auprès des époux Y... pour pratiquer des saisies à leur encontre ; qu'un tel comportement, à le supposer établi, ne constituerait absolument pas une violation du secret professionnel (...) qu'il résulte

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à le voir juger créancier de la somme de 5 524,36 euros, pour s'être acquitté d'un trop-perçu par l'effet des saisies pratiquées par Mme [Q], et d'inviter

de la société ouvert auprès de la caisse de Crédit agricole du Sud-Ouest (la caisse) ; que le 19 février 1996, la société Feitor a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société ouvert

légitime détenteur des copies de ces pièces dès lors que les originaux et les supports à partir desquels certains documents ont été édités proviennent d'une saisie antérieure effectuée par l'administration

civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de

sollicitée, sur des documents saisis par l'administration fiscale au cours d'opérations de visite au domicile de M.

légitime détenteur des copies de ces pièces dès lors que les originaux et les supports à partir desquels certains documents ont été édités proviennent d'une saisie antérieure effectuée par l'administration

légitime détenteur des copies de ces pièces dès lors que les originaux et les supports à partir desquels certains documents ont été édités proviennent d'une saisie antérieure effectuée par l'administration

sur le compte et les sous-comptes entre le 4 mars, date d'une précédente saisie pratiquée par un tiers, et le 6 mars avaient pu être appréhendées dès lors qu'elles constituaient des créances conditionnelles

antérieures du CGI et si ces pratiques n'avaient pas été implicitement approuvées par l'organisme de recouvrement lors des précédents contrôles effectués en 1981 et 1985, la cour d'appel n'a pas légalement

Les biens, créances et droits saisis restent dans le patrimoine du débiteur. 31.