immobilière à l'encontre des époux Y... sur un immeuble qui leur avait été vendu en viager par Mme X... ; que celle-ci a alors sommé les époux Y... de lui payer des sommes dues sur la rente viagère en

ET AUX EPOUX A..., CHACUN EN ACQUERANT UNE MOITIE ET PRENANT EN CHARGE LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE LA RENTE VIAGERE, QUE DAME VEUVE Z... A ASSIGNE D... ET LES EPOUX A...

Une vente viagère est une vente avec aléa par laquelle la totalité ou une partie du prix est payée par une rente durant la vie du vendeur. Par acte authentique du 7 mai 2010, O...

LEGALE DU TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE A 75 % DU COEFFICIENT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN, PERMETTAIT DE PORTER LA RENTE VIAGERE AU MAXIMUM A 28 924 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DES INTERETS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par actes notariés du 16 mars 2007, Mme [O] a vendu à M. et Mme [D], en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en

pesant sur la société civile immobilière (rente viagère de 16 00 euros par mois, remboursement des crédits, taxes, travaux divers ) sont bien plus élevés ; ( ) qu'en application des dispositions des articles

réel sur un immeuble qui est affecté à l'acquittement d'une obligation, qui suit l'immeuble en cause dans quelques mains qu'il passe ; qu'en vertu du droit de suite, le créancier hypothécaire peut saisir

ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 770 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, ENTIEREMENT REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES EPOUX Y...; QUE LA RENTE ETAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM VITAL DU MANOEUVRE

de 2.000 € ; qu'il est constant que la situation des deux parties a fortement évolué ; qu'il est légitime de supprimer la rente viagère mise à la charge de M.

Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le vendeur et tous embellissements et améliorations apportés à l'immeuble vendu seront de plein droit et définitivement acquis au vendeur sans recours, ni répétition

aux époux Y... un pavillon et un garage dépendant d'une copropriété moyennant une rente viagère ; que par un acte établi le 14 juin 1991 par la société notariale B..., mais publié le 9 novembre 1995 seulement

d'habitation pour lequel le prévenu n'a jamais acquitté la rente viagère mise à sa charge ; "alors que, d'une part, la cour, qui a elle-même exactement relevé que les ventes viagères et de la nue-propriété

que la valeur locative de l'immeuble excéderait la valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté en capital ; que les juges, qui relèvent que, en contrepartie du droit

viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant

SCI Saint Andrieux (la SCI) deux maisons d'habitation ; que le prix de vente de l'une a été converti en une rente annuelle viagère prévoyant un droit d'usage et d'habitation par elle-même et son frère

X..., a vendu aux époux Z... la nue-propriété de lots immobiliers sis à Biarritz, moyennant le versement au comptant d'une somme de 20 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle indexée de 7

Z..., notaire, deux immeubles dont le prix a été converti en rentes viagères ; qu'après le classement sans suite de sa plainte déposée le 28 avril 2009 pour abus frauduleux de son état d'ignorance et de

A VENDU A DEMOISELLE X... UN APPARTEMENT MOYENNANT LE PRIX DE 16 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 500 FRANCS ; QUE DEMOISELLE Z..., SE FONDANT SUR CE QUE DEMOISELLE X...

A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1974, Mme veuve X... a fait donation de divers immeubles à son fils Pierre X..., à charge de lui servir