qui sont le support des créances ayant donné lieu à l'injonction ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'opposition formée le 27 février 2008 par la société EAC à l'ordonnance d'injonction de payer rendue

d'exécution, " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du

A... invoquait le caractère abusif, avaient été prélevés en vertu d'un acte authentique de bail, la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait à celui-ci de saisir le juge de l'exécution de la contestation

dont il est saisi sont prohibées, pour ordonner le cas échéant aux intéressés de mettre fin à ces pratiques, ou pour infliger des sanctions, la cour d'appel de Paris n'a le pouvoir que d'annuler la décision

pratiquée par elle pour avoir sûreté et paiement de cette somme, le second, rendu contradictoirement le 5 décembre 1986, sur une opposition à commandement formée par Mme Y..., déclaré mal fondée la société

dressé le 19 mai 1993 en vertu d'une ordonnance d'autorisation rendue le 18 mai 1993 ; que la société Levi Strauss Continental s'est jointe à l'assignation, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice

de l'ordonnance de procédure en déterminant les modalités, la cour d'appel qui a implicitement reconnu à l'ordonnance de procédure une valeur exécutoire au même titre qu'une sentence arbitrale, a violé

[I] devant un tribunal de grande instance et requis du président d'un tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CLVA, aux fins d'obtenir leur condamnation au

la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M.

X... a fait pratiquer, le 12 novembre 2007, une saisie-attribution à l'encontre de la société ; qu'un nouvel arrêt a confirmé le jugement du 27 mars 2007 et fixé une nouvelle astreinte assortissant l'obligation

2016 au 23 septembre 2017, soit 75 euros par jour de retard, et l'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef. » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'il incombe au juge saisi d'une demande de liquidation d'une

de saisie avec commandement et de vérification avec injonction.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

X..., juriste en charge de la marque Converse, lequel a payé avec ses propres moyens de paiement ; que l'huissier n'a pas ainsi procédé à une saisie-contrefaçon déguisée, en méconnaissance des prescriptions

du 30 septembre 2015 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise et qu'en tout état de cause, il respecte en général les dispositions de l'article 101 du traité sur

enjoignant à la société Concurrence de payer à la société Kelkoo une certaine somme au titre de factures de "génération de trafic" ; que la société Concurrence, qui a fait opposition à cette ordonnance

X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à

2003, la société Total raffinage marketing (la société) s'est vu notifier, par courrier du 23 octobre 2003, des mises en demeure pour plusieurs chefs de redressement qu'elle a contestés ; qu'elle a saisi

L'Autorité demande que la CJUE soit saisie de questions préjudicielles. 13.

d'injonction de payer une somme principale de 1 469,12 curas à la SARL AGP AUTOS, au titre de deux factures émises en juin et en août 2012.