PRECITE, LE DEFENDEUR PEUT "DEMANDER LE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION CHOISIE DANS LES MEMES CONDITIONS", IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEFENSEUR PEUT DEMANDER LE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION SITUEE DANS

le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu, selon l'arrêt

une juridiction dans un ressort limitrophe de celui d'Aix-en-Provence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Rove automobiles et services exerçait son action directement contre la société Allianz

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de

Y... a attrait son ancien employeur, la société X..., non devant le conseil de prud'hommes de Nîmes territorialement compétent, mais devant celui de Montpellier, situé dans le ressort limitrophe, en invoquant

située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales

dans un ressort limitrophe du ressort de la Cour d'appel de Paris, à l'exception des cours d'appel de Versailles et d'Orléans, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1985), que

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également

Z..., qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société IDEX ENERGIES de sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe

de la commune, laquelle souhaitait privilégier le développement d'un projet touristique situé à proximité ainsi que la qualité de vie des zones d'habitation limitrophes" ; qu'au vu des pièces produites

de la société Télé-Photo à la suite de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré, le 5 mars 1984, la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance ; que Mlle X... ayant saisi

L'article 100 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que les dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent

que le président de l'association partie au litige était un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, ont exactement décidé que

un ressort limitrophe ; qu'en l'espèce, la cour, qui a débouté Mme X... de sa demande de renvoi du litige devant une juridiction d'un ressort limitrophe, prétexte pris de ce que l'Ordre des avocats de

de la cour d'appel de Grenoble et peut demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; qu'il convient cependant de faire observer qu'il ne formule pas une telle

limitrophe ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, l'arrêt retient que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est