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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01958
27 novembre 2013
X... n'a pas la qualité de salarié détaché au sens de ce texte, nonobstant les formulations « détaché » et « détachement » maladroitement employées par la société, lesquelles restent inopérantes en toute
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200135
22 janvier 2009
X...- Y... au régime général de sécurité sociale de la seule constatation qu'il avait à diverses reprises et dans différents documents utilisé à son endroit la qualification de salarié « détaché », sans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10876
20 octobre 2021
, La société Cdpo fait attester par d'autres salariés détachés et par ses propres salariés permanents, que les salariés détachés par la société polonaise restaient dans un lien de subordination avec
6079b17f9ba5988459c525e8
10 décembre 1996
X... a souscrit un contrat de travail national, et se trouve en position de salarié détaché en France, impliquant le rattachement implicite mais nécessaire de son contrat, à la loi d'autonomie, c'est-à-dire
613721a1cd580146773f567b
29 janvier 1992
les parties nécessaires au litige ; Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que les salariés détachés à l'étranger dont il est demandé l'inscription sur la liste
6079b0c49ba5988459c5022f
1 juillet 1981
SOCIETE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST SANS INTERET POUR LES SALARIES DETACHES, QUI CONTINUENT DE DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DE L'ENTREPRISE
61372231cd580146773faf67
16 juin 1994
1975 le supplément d'impôt acquitté par un salarié en détachement hors de son pays d'origine, quand bien même il serait tenu de transférer son domicile fiscal dans son pays d'accueil ; qu'en décidant
613723a0cd5801467740c3db
4 avril 2001
expatriés, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance, qui ne pouvait se prononcer par des affirmations d'ordre général sur le sort des salariés détachés à l'étranger sans rechercher si
6079b0e79ba5988459c50b2c
18 mars 1985
L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, UN COLLEGE DES EMPLOYES ET UN COLLEGE DES GRADES ET CADRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334
25 octobre 2017
du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamne la société Xerox au versement de sommes complémentaires correspondant notamment aux rémunérations versées aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11271
24 octobre 2018
X... ne permettent pas de considérer que celui-ci relevait du statut de salarié détaché ; qu'en outre, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01483
24 juin 2009
X... et que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'est pas applicable aux salariés détachés auprès de l'entreprise cédée qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail en cours ; Qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00812
6 novembre 2019
mise à disposition, par cette dernière, d'un technicien auprès de sa cliente, la société Lafarge ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence interdisant à la société Neosoft de placer le salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02074
13 novembre 2014
la charge du salarié détaché ; que le salarié soutenait dans ses écritures d'appel que l'indemnité litigieuse était versée en remboursement de dépenses encourues à cause du détachement ; que pour dire
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29 mai 1991
électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le salarié
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28 novembre 2006
en poste dans la société Roussel Y... et non celui de ceux qui se trouvaient en détachement dans une filiale étrangère ; qu'en considérant que cette stipulation garantissait aux salariés en détachement
ECLI:FR:CCASS:2007:C200550
5 avril 2007
attestant de l'affiliation des salariés détachés ; qu'en subordonnant la validité et l'opposabilité du détachement invoqué à la production par l'entreprise utilisatrice, d'un formulaire de détachement
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12 janvier 1994
X... et quatre autres salariés aux élections du comité d'établissement de la direction des financements spéciaux (Spec) de la Société générale, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269
12 mars 2025
accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps consacré à l'exercice des mandats, les représentants du personnel ayant le statut de salarié
6137248ccd5801467741668f
14 décembre 2005
Code du travail ; 3 / que le droit au rapatriement du salarié détaché dans une filiale étrangère de sa société ne persiste que pour autant que le lien de subordination avec sa société d'origine demeure
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