travailleur indépendant doit demander à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors tension ou d'obtenir de lui l'autorisation de l'effectuer lui-même ;

Par avenant à ces contrats, ces salariées ont été mises à disposition de la société pour travailler auprès des familles.

de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant en intérim ou en CDD pour le compte de la société Y..., et mis à disposition par la société

, selon le moyen : 1 / que "la pratique de l'écrêtage" relevée, qui consiste, selon les demandeurs à l'action, en la disparition de toute trace de l'enregistrement du travail du salarié d'un mois sur

Faisant valoir qu'il avait été mis à disposition auprès d'une autre société sans son accord, le salarié a saisi le 21 mars 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que pour juger que la société Vivauto PL avait mis à la disposition

obligation de sécurité ou de prudence par non-mise à disposition du salarié Y... des équipements de travail appropriés, y compris au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal,

Mme X..., comme les autres salariés, explique qu'en l'espèce, la fraude mise en oeuvre par les sociétés défenderesses n'a pas pu être connue des salariés avant qu'une décision de justice ne vienne la mettre

que "Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…) les salariés mis à disposition de l'entreprise par

Puis, du 8 mars au 2 octobre 2021, le salarié a été mis à disposition de la même entreprise utilisatrice par le groupement d'employeurs Emplois partages initiatives Normandie (EPI Normandie).

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, ils sont suffisamment établis par les constatations

intervenante sur le fondement de ces deux mêmes articles ; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le salarié qui bénéficie de la mise à disposition d'un logement par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que lorsque le logement

X... ne pouvait être mis à la retraite à l'âge de 61 ans au motif qu'un accord d'entreprise du 1er mars 1972 dont les dispositions avaient été intégrées à son contrat de travail lui permettait de bénéficier

C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour

de travail du salarié mis à disposition de l'entreprise utilisatrice est alors établi entre ce salarié et l'entreprise de travail à temps partagé.

travail temporaire, du personnel intérimaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé le texte en cause ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions

des salariés « détachés », il résulte effectivement des dispositions combinées des articles L. 1111-2, L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du Code du travail que les salariés mis à disposition d'autres entreprises

sécurité vis-à-vis du salarié qu'elle a mis à disposition de l'une de ses filiales, il s'en déduit tout au plus que l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés