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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbc03
18 mai 1994
ou deux jours ouvrés supplémentaires si une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période légale ; que, dans l'entreprise, l'horaire de travail du vendredi était de quatre heures et le samedi
61372439cd58014677413b8d
22 octobre 2003
du 1er mars 1982, sans contrat écrit ; que l'employeur, invoquant une réorganisation du secrétariat, lui a imposé de nouveaux horaires impliquant qu'à compter du 1er janvier 1998 elle travaille un samedi
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674
18 juin 2025
des jeudi 16 et vendredi 17 juin 2022, mais ne pas avoir poursuivi le mouvement au delà du vendredi, et contestant les retenues sur salaire opérées au titre de ses journées habituelles de repos, le samedi
61372310cd58014677404e93
25 février 1998
modifiée du 15 novembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics, invoqué par l'employeur dans ses conclusions, les entreprises peuvent faire travailler les ouvriers le samedi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00317
16 mars 2022
14 mai, le dimanche 12 juin, le dimanche 21 août et le samedi 10 septembre et qu'il n'était donc pas établi que la salariée avait travaillé 10 jours consécutifs, la cour d'appel a fait peser la charge
cr
61372561cd5801467741d32f
9 janvier 1997
à deux reprises en 1993 pour du Super ou du Super sans plomb 98, sur sept samedis et le jeudi de l'Ascension pour du gasoil et sur six samedis et le vendredi de Noël 1992 pour du gasoil; que, pour les
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1 octobre 1992
contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi
61372357cd58014677408875
27 octobre 1999
X..., salarié de la manufacture Michelin a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution par son employeur des journées de congé des vendredi 3 et samedi 4 mars 1995 ou, à défaut, l'allocation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100617
22 novembre 2023
Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de lui accorder seulement un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec
6137213acd580146773f2095
3 juillet 1990
Y... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201186
9 décembre 2021
suivant ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive l'opposition à la contrainte qui avait été signifiée le vendredi 10 juin 2016 et dont le délai de quinze jours pour former opposition, expirant le samedi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00699
9 juin 2022
incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi
613723eccd5801467740fef7
22 mai 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titres d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de samedis travaillés et de primes de lavage et exceptionnelle
613722fdcd58014677404184
28 octobre 1997
condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux le motif du licenciement tiré du refus d'assurer les permanences contractuelles un samedi
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02296
21 octobre 2020
suivant une décision de placement en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi
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22 octobre 1997
jours ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi
ECLI:FR:CCASS:2024:C200051
18 janvier 2024
contestation le lundi 20 juillet 2020, soit le premier jour ouvrable suivant la contestation de la saisie ; qu'en énonçant que le premier jour ouvrable suivant le vendredi 17 juillet 2020 était le samedi
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00035
10 janvier 2023
délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures, mais que le délai qui expirerait normalement un samedi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00563
22 mars 2017
« réalisation chantier du Perthus » prévoit en son article 3 le versement d'une somme de 76 euros par jour, quatre jours par semaine pour les équipes travaillant sur ce chantier les vendredis, samedis
61372573cd5801467741dd8e
14 juin 1995
contrairement aux écritures prises, la prévenue ne saurait se prévaloir de la prétendue imprécision de l'ordonnance dès lors qu'elle a admis devant la Cour que, d'une part, son mari ne s'était pas présenté le samedi
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