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de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une

Y... et de la société Groupe B...

Z..., a consenti à la société JR, aux droits de laquelle vient la société Le Saint-Tropez, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier d'une superficie de 145 m² ; que M.

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Seine Normandie ; que le 30 octobre 2000, cette société a opéré un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la société Granulats de Picardie, portant sur la branche complète

la publication du projet de scission par la société Saft et la publication du projet de scission par la Société de machines et d'ingenierie ternoise, sociétés parties à l'opération de scission, la cour

parties communes par l'implantation d'un escalier de secours sur une voie de circulation, et en annulation des résolutions n° 10, 11 et 12 de la même assemblée générale approuvant le demande de la scission

mise en œuvre d'une OPR, « n'est pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi. » 8.

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W... faisait état du transfert de patrimoine de la société Castellon à la société Automotive Barcelona par l'effet de la scission de la société Castellon ; qu'en décidant que l'opération de scission de

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Ainsi, la société bénéficiaire de cet apport sous le régime de la scission acquiert la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée

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