jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Cofidep et qu'infirmant un second jugement sur le fond, elle a déclaré les sociétés Citergaz et ACE responsables

Z... fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande formée contre lui par M. Y..., alors, selon le moyen, "18) que M. Z... avait fait valoir que M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Colette Y..., pris de la violation des articles L. 241

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), qu'après avoir obtenu, par jugement du 1er avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur

le juge d'instruction n'avoir aucun souvenir de l'avoir signé; que, selon Brenda de B... et Didier X..., ce second mandat, signé après que l'acquéreur eut été trouvé, aurait été soumis à Elisabeth de

jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Cofidep et qu'infirmant un second jugement sur le fond, elle a déclaré la société Citergaz responsable

A... de voter la première résolution, comme la seconde, qui va modifier ses intérêts personnels au détriment de ceux de Interhold, n'était pas un simple acte de gestion, qu'il aurait dû soumettre à la

000 euros par avenant du 16 juin 2006, n'ayant pas été concrétisée dans le délai prévu, la banque a consenti à la SCI, selon acte authentique reçu par le notaire le 7 décembre 2007, un second prêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3.

immobilière, que l'opération avait consisté à acquérir dix-neuf studios et que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens immobiliers ; que de tels

Y... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes tendant à l'annulation de la cession d'actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention doit être annulée pour dol, lorsque

dit que son arrêt vaudra vente en cas d'absence de réitération de la vente par acte authentique devant le notaire choisi par les acquéreurs dans le délai de trois mois suivant la signification de son

, points sur lesquels la convention des parties avait reçu exécution, les sommes versées à ce titre devaient rester acquises au concédant; qu'en ordonnant leur remboursement, la cour d'appel a violé ensemble

du 9 septembre 2004 et plus particulièrement à déterminer le régime applicable au lien juridique maintenu entre elles du fait de l'absence de demande de résolution de la vente par les acquéreurs et à

dispositions que la vente était soumise à une condition suspensive d'acquisition par le cédant des actions détenues par le groupe d'actionnaires minoritaire, étant précisé que l'acquéreur pouvait seul

avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal Y..., notaire de l'acheteur, le 27 août 1992, le prix de l'acquisition étant de trois millions cinq cent

dont la localisation était tout à fait précise et qu'ils n'avaient pas consenti de façon éclairée à l'acquisition du second garage puisqu'ils avaient cru en acquérir en autre différemment situé, la cour

problème concernant la vente du fonds de commerce et son paiement, et de dire qu'en tout état de cause toute demande qui serait présentée à son encontre devant la Cour d'appel serait irrecevable pour

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen et sur le second moyen 4.

Le X... ont conclu un contrat relatif à l'acquisition du capital des sociétés Financière Le X... et SI, aux termes duquel la société Gardy s'est engagée à acquérir, d'une part, 100 % des actions détenues