qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société BVL avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés

d'activité de l'embouteillage dont fait partie l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, avait déjà connu une baisse de ses ventes antérieurement à 2011 et avait perdu un client important

X..., a conclu le 6/02/09 avec SRP le contrat de franchise litigieux qui lui attribuait pour une durée de 10 ans un secteur composé des communes de Fontenay sous-bois et Nogent Sur Marne ; Sur l'étude

géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d'un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte

B... par deux hypothèses non vérifiées selon lesquelles, soit elle n'aurait pas souhaité développer ce secteur d'activité, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soutenait, preuves à l'appui

[K] [E] fait valoir que l'employeur ne présentait pas de difficultés économiques, le média ayant poursuivi son activité par la voie de l'internet et l'association exerçant son activité dans un secteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[W] se sont rétablis, par l'intermédiaire de la société Blue Mind, dans le même secteur d'activité que la société cédée, pour proposer au marché un produit concurrent.

et que la durée du contrat était corrélée à cette durée de vie, et d'autre part de rechercher si le preneur était appelé à supporter ou non l'amortissement complet des coûts exposés ainsi que les risques

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ

de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leurs fonctions des travaux importants.

, en soi non critiquée par la SNCF », sans rechercher si l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,75, pour tenir compte « de manière forfaitaire » de la durée des différentes infractions, coefficient

nécessaire pour retrouver un autre partenaire, en respectant, conformément à la loi, la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, et de l'état de dépendance économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment

[G] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club ; que la cour d'appel a in fine retenu comme un indice du lien de subordination l'application

qu'au nom et pour le compte de ses membres adhérents et de leurs filiales » ; qu'en jugeant que « l'article 2 intitulé «Durée-validité » précise que l'engagement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

d'activités, qui ne seraient d'aucune utilité pour eux ; qu'il retient encore qu'à cette demande spécifique et non substituable répond une offre de fourniture de ces informations, qui émane de divers

elle est implantée ; or, ainsi rédigée et peu définie, la clause de non-concurrence litigieuse interdirait à M.

d'activité déterminé et que l'essentiel de son travail consistait à prendre des ordres, a pu décider qu'il relevait du statut de VRP, peu important qu'il ait pu être soumis à un contrôle de son activité