X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 29 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain Pam, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1996, a été reconnu atteint, depuis le 3 novembre 1994, d'asbestose d'origine professionnelle

X... dans son entreprise, à savoir le 31 août 1967, et confirme que ce dernier a travaillé, pendant les mois de juillet et d'août des années 1964, 1965, 1966 et 1967, à temps complet moyennant une rémunération

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 26 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 15 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1996, a été reconnu atteint depuis le 9 décembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 3 janvier 1992 d'asbestose, maladie professionnelle

appointé ne constituent pas une convention prévue à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions litigieuses ne sont pas intervenues entre une société et l'un de ses administrateurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

AU 30 JUIN 1968 ET DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE", ALORS QUE SUIVANT L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI LES TRAVAILLEURS

PART, LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI NE RELEVE PAS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUE UN REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'AUTRE PART

A ETE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 MARS 1966 ; QU'IL A ETE ENSUITE AFFILIE, A COMPTER DU 1ER MAI 1966 JUSQU'AU 30 JUIN 1969 AUX REGIMES D'ASSURANCES

D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L. 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT

et ce, pour les années 1960, 1961, 1962 et 1963 (emploi Le Petit Quinquin), pour l'année 1989 (emplois SA POZZO et Société DUBOIS), pour l'année 1992 (emplois Société SIBS et Société PMD) ; Toutefois

C..., Mme J... et Mme P... ont travaillé pour la société il y a de très nombreuses années et ont, respectivement, quitté l'entreprise le 31 décembre 1966, le 11 novembre 1963 et le 17 juin 1961 ; qu'à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 351 ET L. 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'AU DECES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI