CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
de laquelle aucun acte d'instruction n'a été effectué ce qui rend toute vérification technique contradictoire impossible étant de surcroît observé que les prévenus se sont vus refuser une mesure d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
de cavalerie opérées grâce à l'utilisation de la société Imporecot dont il est avéré qu'il n'était plus le dirigeant et qu'il n'intervenait pas dans sa gestion" ; Sur le deuxième moyen de cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
X... a fait déposer des conclusions, soutenant que la procédure serait irrégulière car elle repose sur une enquête accomplie par la police judiciaire sur le fondement d'un soit-transmis du 17 janvier 2011
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Jocelyn E... a reconnu avoir volontairement ouvert le feu sur Olivier Z... avec son arme de dotation à une distance qui, selon l'expert en balistique ayant assisté aux opérations de reconstitution, peut
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
leur souhait de ne pas renouveler leur contrat : - Mme [J] [NJ] : si elle a démissionné, au bout de dix mois, parce qu'elle avait trouvé un autre emploi, elle indique qu'elle allait au travail en serrant
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.