X... pouvait bénéficier d'une ancienneté de 14 ans et 10 mois, que son service pour la société CMSSE n'aurait été interrompu que pendant la durée nécessaire à l'exécution de son service militaire du 1er

X... a été discriminé à raison du nombre de trimestres réputés cotisés, alors que la différence de traitement avec l'appelé effectuant son service militaire ne porte que sur la durée du service à effectuer

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant effectué son service militaire en qualité d'appelé dans l'armée française en 1938 puis de réserviste au cours du second conflit mondial pour n'être démobilisé

D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 11 AVRIL 1931, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS

[Y] de son service militaire national courant 1976 et 1977, le tribunal de grande instance d'instance d'Avignon a tranché une partie du principal ; qu'en jugeant pourtant que l'appel contre ce jugement

et qui a quitté l'armée sans pouvoir prétendre à une pension au titre du régime militaire, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires

, aux dires de l'intéressé, en 1946, 1948 et aux mois de mai et juin 1950, ainsi que la période de service militaire effectuée par lui du 19 octobre 1950 au 18 octobre 1951 ; que la cour d'appel, accueillant

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR SERVICE

AVAIT, DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944, ACCOMPLI, SANS INTERRUPTION, DES SERVICES MILITAIRES ACTIFS EN TEMPS DE GUERRE DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE

ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS DE RESIDENCE; QUE, SELON LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI LORS DE SA LIBERATION DU SERVICE

X... et même que l'affiliation de ce dernier était reportée après l'accomplissement de son service militaire, ou, depuis le 1er janvier 1943, au début du treizième mois d'emploi continu suivant son dix-huitième

X... a sollicité la révision de cet avantage et demandé que soit ajoutée au décompte de ses services militaires une bonification pour services aériens de deux mois et quinze jours, accomplis entre le 1er

DOUAI, 28 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF QUE CE DERNIER EFFECTUAIT SON SERVICE

EGARD, D' UN COTE A CE QUE LES ENGAGEMENTS DE DIFFERENTS REDACTEURS ETAIENT ANTERIEURS OU CONCOMITTANTS A SON DEPART AU SERVICE MILITAIRE, DE L' AUTRE COTE A CE QUE LA PARUTION D' UNE ANNONCE D' OFFRE

1962 étaient susceptibles d'être validées sans conditions d'affiliation préalable ; que les périodes de service militaire ne sont assimilées à une période d'assurance que depuis l'entrée en vigueur de

DE DECEMBRE 1965 A JANVIER 1969, A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 1ER DECEMBRE 1969 ; QUE, SELON LES ACCORDS COLLECTIFS, LE CONTRATDE TRAVAIL A ETE SIMPLEMENT SUSPENDU PENDANT