contestée, alors que, comme il vient d'être précisé cette contestation avait été élevée par EDF, étant au surplus rappelé que la contrainte étant un titre exécutoire ne peut être délivrée au titre d'une simple

contestée, alors que, comme il vient d'être précisé cette contestation avait été élevée par GDF, étant au surplus rappelé que la contrainte étant un titre exécutoire ne peut être délivrée au titre d'une simple

la société Sofal, ne faisait pas obstacle à une inscription d'hypothèque prise par cette société, de retenir que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, provisoire, puis définitive, n'est qu'une simple

forcée sur les biens de son débiteur, sans se cantonner à des simples mesures conservatoires alors qu'elle dispose de titres exécutoires ; QUE, sur la menace sur le recouvrement, force est de

compris dans les frais de vente soumis à taxe » ; ALORS QUE La publicité d'une assignation aux fins de réalisation d'une vente n'est pas une obligation et ne constitue, par elle-même, qu'une simple

mesure provisoire destinée à assurer la sécurité des passagers et des usagers de la route compte tenu qu'elle a décidé par la suite, pour le même motif de sécurité, dans le cadre de sa proposition de

admissibles, lesquelles ne sont pas de simples mesures conservatoires, et ne peuvent être ordonnées qu'à à la condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

R. 641-24 indique que, pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition ; que l'opposition prévue par l'article L. 141-14 du Code de commerce, simple

indéfiniment de dettes, dès lors que les saisies conservatoires de créances et de droit d'associés ou de valeurs mobilières et les hypothèques judiciaires provisoires sont de simples mesures conservatoires

énonciations contradictoires qui laissent incertaine la nature du compte unique liant les parties pour les opérations afférentes à leur activité d'assurance, et déduisent l'intention frauduleuse d'une simple

PUBLICS LORS DE L'OCTROI DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE PROVISION PORTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES, ALORS QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ETAIT EN COURS, NE POUVAIT ASSIMILEE A UNE SIMPLE

juge des loyers ne constitue pas une saisie conservatoire susceptible d'être convertie en saisie attribution mais une mesure de séquestre judiciaire ; qu'en jugeant pourtant que la mesure prononcée par

, au nom de la commune ; qu'une intervention se bornant à demander le report d'une affaire à une date ultérieure n'est qu'une mesure conservatoire et n'a pas à être autorisée par le conseil municipal ;

conservatoire par l'adoption des motifs de la requête qui le saisit, doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée ; Et attendu qu'en retenant que la simple

d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que des termes des articles 12 et 15 du décret du 29 décembre 1986 que la demande de mesures conservatoires

ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures

. ; qu'elle ne pouvait, sans se contredire, décider que ces mises en oeuvre, accompagnées de simples mises à pied conservatoires, constituaient des sanctions purgeant le pouvoir disciplinaire de l'employeur

ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures