de la vente au crédit de comptes bancaires de sociétés qu'il détenait ; qu'en déclarant M.

Selon les plans qui avaient été établis par la société AP(HI), architecte, en vue de l'obtention d'un permis de construire, et présentés à l'acquéreur, ces deux lots devaient être réunis

X... en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que la SCI a appelé en garantie plusieurs participants à l'opération de lotissement et d'aménagement, ainsi que la société Maisons Iguski

d'aménagement concerté (ZAC), portant sur des terrains appartenant aux Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM), la société d'habitations à loyer modéré Bâtir et loger (société Bâtir et loger),

selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Maritime DOM-TOM, constituée en vue de faire bénéficier ses associés des avantages fiscaux prévus par la loi du 11 juillet 1986, ayant pour gérant

accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une

sur la nature et la condition de vente du bien objet de la publicité ; qu'il est indifférent pour la constitution du délit qu'une information exacte et précise ait été ultérieurement donnée lors de la

A... pouvait être élu comme président de séance et que les scrutateurs avaient été désignés à la majorité dans des conditions conformes à la loi, chaque associé d'une société d'attribution participant

, ainsi que la société Poujaud immobilier, laquelle avait établi la promesse de vente, et la société civile professionnelle (SCP) Bonnet-Beaufranc, notaire, ayant reçu l'acte de vente, avaient commis un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/10400), la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

financière proposée par cette société à la banque MCB, que le prix de vente mentionné dans ces accords était de 12 millions de roupies (12 RSM), la moitié du prix de vente devant être payée hors la vue

qu'une société GES INVES VARS qu'il avait constitué pour prendre la gestion suite à la défaillance de la société C2A avait rapidement constaté que le montant des loyers tels que promis lors des différentes

stipulait au profit de la société CSF un droit de préférence et un droit d'agrément pour toute cession du fonds ou des parts sociales de la société d'exploitation ; qu'en 2012 la société

de ce prix de vente, puisqu'en sa qualité de professionnelle, la société Babcock, aux droits de laquelle est venue la société CNIM, était réputée avoir connaissance des vices affectant le bien qu'elle

générale ; que le document litigieux, qui déterminait les prix de vente des lots, était susceptible de créer un préjudice à la société et à Bernard Z... en sa qualité d'associé ; que Guy X..., avisé

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

société Nexity Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société [Adresse 9], M. et Mme [I] ont acquis plusieurs lots de copropriété

Eurotechnic est recevable ; qu'elle ne peut cependant aboutir au vu de la relaxe du prévenu ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société Eurotechnic de sa demande" ; "alors, de première

la loi du 2 janvier 1970 ; que le nantissement des parts de fonds communs de placement ayant été la conséquence directe des diverses conventions passées en vue de la réalisation de la vente de l'immeuble

tous les engagements entrés dans le champ contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de la signature de l'acte authentique de vente, M. et Mme [P] ont adressé à leur notaire une