au sens de l'article L. 241-120 III du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des

en milieu rural (celle du Jura, l'exposante) ne pouvait bénéficier, au titre de son activité de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de l'exonération "aide à domicile" de

générales et le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la séance de soins

Sur la séance de soins infirmiers : La Nomenclature générale des actes professionnels infirmiers prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Article 11 : Soins infirmiers à domicile pour un patient

sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente », applicable en l'espèce, précise que la cotation de séances de soins infirmiers, de même que les

infirmiers à domicile ne peut être cotée que 1 AIS 3, et ce à condition que l'auxiliaire médical se consacre exclusivement au seul malade qui est l'objet desdits soins ; qu'en décidant que la Caisse ne

tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., 62231 Blériot plage, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente », applicable en l'espèce, précise que la cotation de séances de soins infirmiers, de même que les

à l'arrêté du 27 mars 1972 ne prévoit le remboursement des soins d'hygiène que dans le cadre de "séances de soins infirmiers" comprenant l'hygiène, surveillance, observation et prévention ; que les seuls

infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser

infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de Libourne, dont le siège est Service de soins

libérale (la professionnelle de santé), un indu au titre de séances de soins infirmiers. 2.

infirmiers (DSI), les soins infirmiers à domicile suivants : - dextro et injection d'insuline, deux fois par jour (7 heures et 19 heures mentionnés sur la prescription médicale du Docteur A...), tous

l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en l'espèce, les délégués du personnel ont été consultés le 22 février 2001 ainsi qu'il résulte du procès-verbal, de l'attestation de la directrice du service de soins

à domicile), prise en la personne de son président, 74, cours Saint-Louis à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à domicile (CORSSAD), M.

aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins