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[P] à une visite médicale fixée le 11 avril 2012, afin d'évaluer son aptitude à occuper un emploi au sol, conformément aux dispositions conventionnelles applicables'' et que ''M.

SOC.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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pour une superficie déclarée de 84 m , en ce non compris le sous-sol ; qu'une expertise a fait ressortir que la superficie totale privative du lot était de 80,95 m , dont 56,45 m pour le rez-de-chaussée

litige l'opposant à la société IFCA défiscalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est26 rue Poncelet, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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est reconnu apte à une reprise d'activité par la médecine du travail, n'obtient pas, à l'expiration de son congé avec solde, son aptitude au vol auprès du centre d'expertise médicale de son choix.

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flaque d'eau stagnant sur le sol à l'endroit de la chute de Mme [M], ce qui révélait nécessairement le caractère anormal du sol sur lequel Mme [M] a chuté, en raison de son excessive humidité