alloués au demandeur ; "aux motifs que la mesure de séquestre de la somme de 630 000 francs restant due à A... par X... est intervenue dans le cadre d'une instance civile opposant les parties et se

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que les dommages-intérêts résultant du retard dans

de 164 538,67 francs, diminuée de tous intérêts, au titre des sommes restant dues sur les prêts consentis les 4 janvier 1989 et 23 juillet 1990, alors, selon le moyen, que l'inobservation des prescriptions

, et que les pièces versées étant insuffisantes pour calculer les sommes restant dues après imputation prioritaire des sommes versées par le débiteur sur le capital, elle devrait produire un décompte actualisé

soit un total de 14 545,39 euros effectivement payées par la société, de sorte que la somme restant due ne pouvait être supérieure en principal à 9 223,15 euros, qu'en décidant le contraire , la cour

principaux ayant interrompu leurs remboursements, la caisse les a assignés ainsi que la caution en paiement des sommes restant dues ; qu'au cours de la procédure les époux Jeanne ont été placés en redressement

et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de 450 000 francs consenti par ladite banque et ceci pour une durée maximale de quatre ans" ; que M.

paiements sur la créance de prestation compensatoire et, en conséquence, de cantonner la saisie-attribution à la somme de 609 454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur

collective, la BFCC, après avoir vainement réclamé le paiement des sommes lui restant dues aux cautions, a entrepris de réaliser l'hypothèque dont elle bénéficiait sur un bien leur appartenant ; que

dû » ou aux « sommes restant dues », la cour d'appel a pris en considération le dommage que pourrait représenter pour les cautions le paiement de la créance principale et l'a estimé, au jour de sa décision

E... débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire

principaux des échéances restant dues du prêt contracté par la société CDSV, la cour d'appel a violé l'article 2309 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ;

En cas de dénonciation, le Garant restera tenu des sommes dues par le Débiteur Garanti au Bénéficiaire, résultant de factures échues ou à échoir, à la date de prise d'effet de la dénonciation.

contractuellement prévue, la société a contesté sa dette, subsidiairement sollicité la réduction de la somme due et reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

restant dues en quatre-vingt-quatre mensualités de 610,46 euros pour la première somme et en quatre-vingt-quatre mensualités de 147,99 euros pour la seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale

Sur les sommes dues.

la banque prêteuse se contente de lui indiquer le montant restant dû, sans distinguer le principal des intérêts, frais et accessoires de la dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la

X... au paiement de la somme de 475.000 euros en principal, outre intérêts, pour une somme totale de 919.152,76 euros ; Aux motifs que « le contrat de crédit-bail du 14 février 2006 prévoit, en cas de

de 23 185,58 francs restant prétendument due au 31 décembre 1994, avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 15 janvier 1990, date du paiement effectué au titre de la garantie annulée, la

.; qu'après le prononcé, le 8 juin 1990, de la liquidation judiciaire d'Yves X..., la Caisse a assigné ces derniers en paiement de la somme de 75 000 francs, lui restant due à titre principal sur le prêt