X..., a, par un second jugement, rejeté une nouvelle demande de sursis et subrogé dans ces poursuites la caisse d'épargne de Montpellier ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par

PAS VISEE PAR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET ECHAPPANT LEGALEMENT A SON RECOURS ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA POLYCLINIQUE DES FLEURS ET LA COMPAGNIE

de la Caisses de Crédit Mutuel de Valdoie Giromagny, accueilli au surplus la demande conservatoire de subrogation expresse de la Caisse de Crédit Mutuel de Valdoie Giromagny au visa des entraves procédurales

, que le refus de la Caisse de régulariser la subrogation hypothécaire n'était pas de nature à exclure une subrogation résultant du paiement conformément à l'article 1249 du Code civil ; alors, au demeurant

DANS LES DROITS DE LA VICTIME QUE SI CETTE SUBROGATION RESULTE DE LEURS STATUTS, CE DONT LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE

DE SECURITE SOCIALE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME N'EST NULLEMENT IMPOSEE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SEULEMENT LA SUBROGATION DES CAISSES DANS TOUS LES DROITS DE LA

; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN ASSIMILANT LA SUBROGATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A LA SUBROGATION LEGALE DONT BENEFICIENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA CHAMBRE MIXTE

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 27 JUIN 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT

D'ALGERIE, EMPRUNTERENT EN 1969 DES SOMMES D'ARGENT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS EN VUE DE L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'ILS ONT REVENDU CE DOMAINE ; QUE

X..., en premier lieu, si l'association GBS n'avait pas contractualisé l'avantage de la subrogation et du versement des compléments de salaire en cas de maladie et d'accident du travail en continuant de

ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, LAQUELLE A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LE PILOTE ET A DECLARE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL VISE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE CAISSE A ETE DESINTERESSEE PAR LE

X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et trésorerie de Scey-sur-Saône et St Albin, et ainsi libellée : "1°/ La subrogation au bénéfice de la caisse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M.

¿ ; aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 581-2, L 581-3 et L 581-4 du code de la Sécurité sociale que l'allocataire qui perçoit l'Allocation Soutien Familial donne subrogation

A l'occasion de cette demande, les services de la caisse ont découvert qu'ils avaient payé à l'employeur, subrogé dans les droits de sa salariée, des indemnités journalières au-delà des

» ; qu'en aucun cas, la caisse n'affirmait être l'employeur de l'assurée ; qu'en affirmant que « la caisse ne conteste pas avoir commis une erreur dans les versement des indemnités journalières à sa propre