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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300886

29 juin 2010

Z... en annulation de la cession et substitution ; qu'en instance d'appel, ils ont demandé, en outre, l'annulation de la cession sur le fondement d'une violation de la clause d'agrément inscrite au bail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00132

Cassation

2 février 2022

[B], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110021

Cassation

10 janvier 2018

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° R 17-11.904

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200502

Cassation

12 avril 2018

de leur appropriation frauduleuse depuis 2002, jusqu'au jour de leur restitution, la désignation d'un expert pour en apprécier la valeur locative, et à titre subsidiaire, l'indemnisation de la perte de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210558

Cassation

21 octobre 2021

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11020

Cassation

20 septembre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11020 F Pourvoi n° W 16-28.419 R É P U B L I Q U G...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

Cassation

12 février 2020

O..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983

Cassation

15 mai 2014

En contrepartie de cette obligation, le conducteur perçoit une indemnité forfaitaire de 0, 50 F par jour. Le montant de cette indemnité pourra être révisé au début de chaque année.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444

Cassation

24 mai 2018

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 444 F-P+B Pourvoi n° N 16-26.387 R É P U B L I Q U E F R

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310471

Cassation

12 novembre 2020

CHAUVIN, président Décision n° 10471 F Pourvoi n° M 19-23.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150

Cassation

2 février 2022

[A], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924

Cassation

17 novembre 2015

afférents, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité de clientèle ou, à défaut à une indemnité de licenciement ; Attendu que le salaire de Monsieur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110190

Cassation

3 mars 2021

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° U 19-17.159 R É

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524

Cassation

25 septembre 2013

X... en cause d'appel ne peut s'expliquer autrement.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201871

Cassation

24 novembre 2011

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que les 14 et 15 mars 2007, Mme X... a assigné l'assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310263

Cassation

11 juillet 2019

CHAUVIN, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° V 17-24.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01470

Cassation

23 octobre 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1470 F-D Pourvoi n° J 18-15.076

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00016

Cassation

7 janvier 2014

attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02392

Cassation

2 décembre 2009

une somme de 1.661 euros à titre d'indemnités de requalification.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10232

Cassation

3 mars 2021

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10232 F Pourvoi n° N 19-23.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

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124 résultats pour « substitution au débiteur de l'indemnité désigné par ses précédentes décisions d'autres débiteurs »