de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE le juge doit

Q... ont signé un protocole portant sur la cession, à ce dernier, avec faculté de substitution, d'un certain nombre d'actions de la société JFG. 2.

du fond, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée de sorte que leur contenu n'étant pas de nature à s'imposer au juge prud'homal quant à la matérialité de faits invoqués par l

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

L... et à Mme O... épouse L... de restituer à la société Touraine Automobiles le véhicule en cause dès qu'ils auront reçu la somme susvisée, d'avoir condamné la société Touraine Automobiles à payer à M

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ce qui est dit dans les motifs n'a, en revanche, aucune autorité de chose jugée ; qu'au cas présent

SARRAT SFEI à payer aux époux Y...que la somme de 67. 996, 98 euros (91. 679, 70-23. 682, 72) et de juger que dans leurs recours réciproques au titre de l'action récursoire, la responsabilité de M.

, multiplié les factures subrogatoires sur la base d'une même ordonnance et utilisé des feuilles de remboursement vierges portant l'empreinte du tampon de plusieurs pharmacies afin d'obtenir la délivrance

de pièces de la Société générale, violant l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

Plusieurs salariés ont décidé de passer un contrôle médical et certains ont découvert qu'ils étaient atteints notamment de lésions pleurales.

X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

X... la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval ; la condamne à payer

le pourvoi ; Condamne les sociétés DG Urbans et DocteGestio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés DG Urbans et DocteGestio et les condamne à payer

André X... et la SCI les Trois Grâces, à payer diverses indemnités et d'AVOIR condamné M.

d'injonction de payer du 24 février 2015 ; qu'ainsi, au 31 décembre 2014, les dettes exigibles de la SARLU TECHNIFORM atteignaient un montant de 422 041 € alors que l'actif, à la même date, établissait