d'inventaire, dont la société lui a réclamé le paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales

X... a exploité, du 3 septembre 1980 au 8 juin 1982, en qualité de gérant non salarié, l'une des succursales de maisons d'alimentation de détail de la société L'Union ; que, suivant la convention formée

lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que du 6 octobre 1978 au 31 mars 1980, les époux d'Andria ont exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale

Ces contrats étant conclus suivant l'article L 782-1 du Code du travail précisant la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail : Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis

aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales

le premier moyen : Vu les articles L. 782-7, premier alinéa, et L. 223-8, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants non salariés des succursales

ALORS QUE les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'en déboutant chacun des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis

X... a été engagé le 2 octobre 1981 en qualité de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société La Ruche méridionale ; que cette dernière a résilié

X... la gérance d'une succursale de maison d'alimentation de détail, la femme de M.

de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque

de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce Code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque

Y..., X... et B... ont été engagés avec leur conjoint pour exploiter des succursales de la société d'alimentation de détail Nicolas ; que leur contrat a été résilié par la société au motif que " la situation

résultats obtenus par le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire constitue un motif de licenciement d'un gérant de succursale

violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 782-1 du Code du travail, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

attaqué (Riom, 20 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à la société EDC une certaine somme au titre du déficit d'inventaire, alors que, selon le pourvoi, le contrat de gérance non salariée des succursales

au détail, succursale de la société Umodis par contrat en date du 1er avril 1985 ; que, par courrier en date du 28 février 2002, elle a informé la société Umodis de ce qu'elle mettait fin à ses fonctions

grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à l'Union des coopérateurs la somme de 50 013 francs à titre de déficit d'inventaire alors, selon le moyen, d'une part, que le gérant non salarié de succursales

EXPLOITAIT LE FONDS EN QUALITE DE "GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL" ; QU'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 400 FRANCS LUI AVAIT ETE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT