police sur commission rogatoire avant de la mettre en examen sur les qualifications complémentaires visées dans son ordonnance de soit communiqué ; qu'il importe peu à cet égard que les réquisitions supplétives

retient notamment que, compte tenu des éléments apportés par l'enquête et par la personne mise en examen elle-même, le juge d'instruction a instruit dans la limite des réquisitoires introductif et supplétifs

immédiatement après la la perpétration de ce vol ont abouti à l'interpellation de Z... et X... et qu'il apparaît sans équivoque que le réquisitoire critiqué daté du jour même de la présentation au Parquet

d'instruction ont l'obligation de statuer sur les faits dénoncés dans une plainte additionnelle dont le juge d'instruction était régulièrement saisi par la partie civile même en l'absence de réquisitoire supplétif

du 28 mars 1988 ayant pour objet de nouvelles investigations ainsi que les réquisitions supplétives du 21 février 1989 aux fins de jonction de l'information considérée avec une autre procédure suivie

, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception d'incompétence du juge d'instruction tirée d de l'absence de réquisitoire supplétif

référence aux éléments de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2°) alors qu'en l'état de l'ordonnance de soit-communiqué du 20 septembre 1892 ayant donné lieu à des réquisitions supplétives

s'exprimait dans les mêmes termes ; que, néanmoins que postérieurement à leurs constitutions de parties civiles formées au titre des infractions ci-dessus rappelées, il a été instruit, sur réquisitions supplétives

dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ qu'il est interdit au magistrat instructeur d'informer sur tout autre fait que ceux précisément visés au réquisitoire introductif du parquet

cote D 1277) et transmis au juge d'instruction le 21 novembre, révélant alors certains faits nouveaux susceptibles de constituer de nouvelles infractions pénales et qui ont justifié le réquisitoire supplétif

du 28 juillet 1998, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs, qu'à la suite de l'interpellation en France en flagrant délit de Z..., le juge d'instruction a été saisi supplétivement de faits

du 30 juin 1998 par lequel le parquet, seul habilité à ce faire, a mis l'action publique en mouvement de ce chef ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble des faits visés par la prévention à la présente

. ; que l'information judiciaire n'a pas permis d'identifier les auteurs des faits visés par le réquisitoire supplétif du 25 novembre 2011 sous les qualifications de recel de vol avec arme commis en bande

de la cour d'appel de Douai a, par deux arrêts du 11 juillet 1994 n° 1873 et 1875, déclaré n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure; "aux motifs que le réquisitoire supplétif

a mis un an à communiquer son réquisitoire supplétif puis le juge d'instruction a encore mis 9 mois avant d'ordonner les expertises demandées par le parquet, de sorte qu'un deuxième avis de fin d'information

QUALIFIE, " ALORS QUE L'INFORMATION, OUVERTE ENTRE AUTRES DU CHEF DE VOL PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 JUILLET 1982, NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES FAITS DE VOL QUALIFIE SANS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF

acquise et qu'il y a lieu de le constater sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'abrogation de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968 ; " alors que les réquisitoires introductif, supplétif

. ; "aux motifs adoptés que, contrairement à ce que soutient Hector X..., le dernier acte interruptif de poursuites qui lui est opposable, avant le réquisitoire supplétif du 10 février 1997, n'est pas

avait saisi le juge d'instruction, le 11 juin 1999, d'un réquisitoire supplétif dirigé notamment contre le dirigeant statutaire de la CCM Bartholdi, ensuite identifié comme étant Roland X..., du chef

avait saisi le juge d'instruction, le 11 juin 1999, d'un réquisitoire supplétif dirigé notamment contre Alain X..., responsable du service entreprises de la CCM Bartholdi au moment des faits, du chef