de vente de 2 132 m sans autorisation préalable ; Que, dès lors, la circonstance que la surface de vente était implantée en zone d'aménagement concerté ou, ainsi qu'il l'a prétendu devant les juges

transfert depuis la zone industrielle où elle exerçait antérieurement son activité, une partie de l'effet d'enseigne acquis en ce lieu et n'avait pu développer aucune clientèle nouvelle à proportion de sa surface

si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés, et qu'ainsi, le pétitionnaire ayant déjà bénéficié d'une première extension supplémentaire en franchise de 200 mètres carrés

, dans leur ensemble, une surface de vente totale de 2 592 m ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet

corrigée à 1496 m2, le bailleur ne démontrant pas la diminution de la surface de vente par le preneur et la modification, par eux, de l'affectation originaire des surfaces ; que le bail qui faisait état

Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes.

moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins de 40 000 habitants

, quand bien même cette dernière porte sur une surface de vente inférieure à celle stipulée, dès lors que c'est la seule demande d'autorisation du débiteur, portant sur une surface commerciale inférieure

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

de vente de 2 802 m alors que la commune d'implantation comporte moins de 40 000 habitants ; "alors, d'une part, que la surface de vente à prendre en considération aux termes de l'article 29 de la loi

de vente libre d'accès, où des articles étaient offerts à la vente, et non comme une simple aire de chargement, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être inclus dans la surface de vente

commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée, soit

Jennyfer ait demandé, en 2002, à la CDEC, une exploitation d'une surface de vente de 660m², ne permettait pas de retenir une surface de vente effective de 660m² à la date de révision du loyer dès lors

France) pour les véhicules Volkswagen et Audi ; que le 19 juin 1989, cette société l'a informé du fait que le contrat de concession ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface

X... ne peut soutenir que rien n'a été fait pour retirer de la surface de vente une règle de maçon qui n'avait aucune raison de s'y trouver ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher

de vente encombrée dans des conditions de sécurité inadaptées ; que le risque lié au stockage de marchandises lourdes sur une surface de vente encombrée ne pouvait être ignoré par la société, laquelle

de vente par rapport à celle autorisée par le bail, est inopposable au bailleur pour le calcul de la valeur locative qui doit être fixée au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail

illégal l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 octobre 1983, lequel se fonde sur la d prétendue unité économique existant entre les deux surfaces de ventes litigieuses quand bien même la notion