(les consorts X...) ont acquis de la SCI PTEM (la SCI), par l'intermédiaire de la société SBS Immo, des lots de copropriété, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte

prêt, […] l'article L.312-17, alinéa 1, du Code de la consommation dispose que la promesse de vente peut prévoir le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts ; que ce n'est qu'en cas de silence

par le prêteur ; que la seule cause de la perte d'une chance d'éviter cette vente aux enchères est le refus par Monsieur et Madame X... de la dernière proposition transactionnelle du créancier, ajoutant

le prix de vente sans l'aide d'un prêt, soit que le montant du prêt obtenu, bien qu'inférieur à celui demandé, est suffisant pour lui permettre de financer le prix de vente, - indépendamment du sort de

vertu de laquelle ils s'étaient engagés à acquérir un bien immobilier appartenant à Mme Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, puis ceux-ci ayant renoncé à l'acquisition et s'étant

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013 Pourvoi n° W 15-24.252 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G....

acquitté le prix de ce bien, les juges du fond n'ont, ce faisant, pas justifié la condamnation de Jean-Pierre B... pour recel d'abus de biens sociaux dès lors qu'ils n'ont nullement prétendu que ce dernier

(les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation,

de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives, M.

d'un immeuble doit mentionner si le prix sera payé, même pour partie et indirectement, à l'aide d'un prêt ; que lorsque l'acte stipule que le prix sera payé sans l'aide d'un prêt, il doit porter, de la

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2014.

de la loi n° 82-6 du 6 janvier 1982 abrogés en ce qui concerne les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9, par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause

vente par acte authentique, est privée de cause ; que, dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du code de procédure

de 150 000 euros et d'un prêt relais de 180 000 euros, le surplus du prix d'acquisition étant financé à l'aide de leurs deniers personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

De même, les époux M... ne remettent pas en cause la validité et l'efficacité juridique des actes authentiques de vente immobilière et de prêt dressés par la SCP [...] ni l'éligibilité de leur investissement

économiques du marché, qu'ils justifient de diligences particulières aux fins de parvenir à cette vente et en conséquence d'autoriser la vente amiable du bien faisant l'objet de la présente procédure

A... a versé une somme de 300 000 francs qui s'imputerait sur le prix en cas de réalisation de la vente et serait acquise à M.

X... de ses demandes afférentes à la vente de son terrain, à laquelle il s'oppose, AUX MOTIFS QUE « les débiteurs qui soutenaient en première instance que deux enfants majeurs pourraient leur venir en

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2016.

avant le 29 avril 2011 et l'acquéreur doit, sous la condition suspensive d'obtention du prêt devant être levée avant le 28 mars 2011, financer la vente à l'aide d'un ou plusieurs prêts