D'EXPERTISE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE JOUE PAS CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PRETENDRE QU'AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION

on voyait mal que le juge puisse s'affranchir et revêtait une importance particulière par l'information qu'elle apportait sur la nature du délai, son caractère impératif de sanction, l'absence de suspension

K... était prescrite et ce dernier n'excipe d'aucun autre acte de suspension ou d'interruption de ce délai, étant précisé que l'ordonnance du 24 juillet 2012 désignant Mme N... en remplacement de M.

sur une période ayant abouti au plan de cession adopté le 4 décembre 1990 ; qu'en considération du dépôt de la plainte, le 21 mai 2004, et à défaut de tous autres éléments de nature à établir la suspension

DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SEULE DATE DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE ETAIT PRESCRITE, EN L'ABSENCE DE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ", c'est-à-dire dans les deux années du premier incident de paiement non régularisé ; que ce délai est un délai préfix qui n'est susceptible ni de suspension

conseiller de la mise en état du 12 septembre 2017 sortira son plein et entier effet, alors « que la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension

exactement retenu que la forclusion prévue par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, constituant une déchéance sanctionnant l'absence d'action dans le délai de 2 ans, n'était susceptible ni de suspension

INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DELAI PREFIX EST UN DELAI DE RIGUEUR, EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ; QU'IL N'EST SUSCEPTIBLE, NI DE SUSPENSION

nouveau Code de procédure civile ne concerne que les délais de procédure ; que le délai de déclaration des créances de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 est un délai préfix, insusceptible de suspension

-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre hors le cas de fraude, ni suspension

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du Crédit du Nord alors, selon le pourvoi : 1 / que ce délai de forclusion étant un délai préfix, il n'est pas susceptible de suspension

le non-respect est sanctionné par la forclusion ; que l'assignation devant une juridiction incompétente n'interrompt pas un délai préfix qui, sanctionné par la forclusion, n'est susceptible ni de suspension

Y... ait même été pigiste salarié, par contrat à durée indéterminée, la suspension ou l'interruption des commandes de prestation par son employeur n'emportait pas en soi licenciement, sauf à ce que soit

AVAIT ELLE-MEME AGI CONTRE LE TIERS COAUTEUR, LADITE PRESCRIPTION N'ETANT PAS AFFECTEE PAR AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA

condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien sauf si une suspension

D'AUTRE PART, QUE SI LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA MEME LOI OBLIGENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES A "PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE", ILS NE PREVOIENT NI SUSPENSION