période de suspension consécutive à un accident du travail, violant ainsi les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122

de suspension causée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail par suite de circonstances

des salariés à la suite d'un accident du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'article L. 122-32-1 du Code du travail dont les dispositions

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu selon le premier alinéa de ce texte, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou

Y... est mal-fondé à prétendre que la rupture de son contrat de travail est intervenue pendant une période de suspension due à un accident du travail et que la rupture est entachée de nullité ; que M.

d'un accord de volontés ; Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur

selon le moyen, que le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident de travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable ; qu'en

victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que si le contrat de travail est suspendu, nous réfutons la transformation simultanée qui a

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement du salarié, apte au travail, est interdit "à l'issue des périodes de suspension" du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle

X... le 4 décembre 1974 en qualité de tourneur OP 3, que celui-ci a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 1980 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 11 mars 1981, date à laquelle

au cours de la période de suspension due à un accident du travail, l'arrêt attaqué, qui ne justifie pas que cette rupture ait eu lieu avant plutôt qu'après l'expiration de l'arrêt de travail, est privé

à l'article L.122-8 du Code du travail ; que dès lors qu'un licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail en l'absence de visite de reprise du travail

dernier pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, sans procéder à un report de la date de prise d'effet de la retraite, l'employeur doit être considéré comme ayant mis d'office

étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ;

du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail pouvant justifier la rupture du

X... une indemnité de congés payés afférente à la période de suspension pour cause d'accident du travail antérieure à la prétendue transmission du contrat de travail du fait de la mise en liquidation judiciaire

du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir ; Attendu qu'ayant constaté que la rupture était intervenue après

prononcée, alors qu'elle se trouvait en période de suspension de son contrat de travail provoquée par son accident du travail, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu

1987 ; Attendu que la société Silco fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, intervenue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, était nulle et de l'avoir

peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le