au preneur les charges d'entretien de l'immeuble doit être interprétée restrictivement ; qu'en conséquence, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu

ménagères au motif que « la SGH La Coupole ne donne pas à la cour les éléments permettant de quantifier sa demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » (cf arrêt attaqué, p

d'enlèvement des ordures ménagères était récupérable et que la possibilité de la récupération ne pouvait être étendue aux frais de confection des rôles d'imposition de ladite taxe, et justement retenu

d'enlèvements d'ordures ménagères ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la taxe d'ordures ménagères ne pouvait être

d'enlèvement des ordures ménagères était à la charge du preneur alors, selon le moyen que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une taxe attachée à l'impôt foncier, assumée par le propriétaire

d'enlèvement des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat prend à sa charge et les frais

Y... un appartement qu'il a quitté le 1er juin 1987, l'a assigné le 26 mars 1992 en paiement de diverses sommes et remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que, pour débouter

X... a été condamné, à titre de contribution aux charges du ménage, à mettre à la disposition de son épouse une villa "libre de toute imposition ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ; que,

des ordures ménagères prévue par les articles L. 2333-76 du premier code et L. 233-78 du second, entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en sorte qu'il n'existe aucune différence

X... soutient que la délibération du 16 septembre 2004 du Syndicat des Communes du Pays de Bitche qui a instauré, selon elle, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et que la délibération du 24 janvier

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution d'une certaine somme au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « que la cour d'appel est tenue de

X..., preneur à bail, à payer à la SGIB, propriétaire, diverses sommes au titre du droit de bail, de la taxe additionnelle, et de la quote-part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de vérification

-Z... à payer à Mme X... la somme de 717,49 euros au titre du préavis et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et celle de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement

Hubert X..., le remboursement de la quote-part des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage, afférente au logement occupé par ce dernier dans cet immeuble, ce sur le fondement de l'enrichissement

d'enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme I... était redevable de ces charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas

des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les ménages et, pour les commerçants, artisans..., la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code des collectivités

des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les ménages et, pour les commerçants, artisans..., la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code des collectivités

des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les ménages et, pour les commerçants, artisans..., la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code des collectivités

d'enlèvement des ordures ménagères et les frais de dégrèvement de cette même taxe constituent un accessoire de celle-ci récupérable au même titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé