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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01145
10 juillet 2019
, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié
cr
étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c940
22 juin 1994
il connaissait la dangerosité ; que ces faits sont d'autant plus graves, en ce qui le concerne, qu'il jouissait d'une confiance toute particulière de la part de l'AFH tant en raison de ses titres (docteur
613725d8cd58014677420f13
4 mai 1999
au service militaire la victime nonobstant ses antécédents syncopaux, involontairement causé la mort de Jocelyn Y..., et a ainsi renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les docteurs
613725d0cd58014677420b75
11 mars 1998
dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme de docteur en médecine; qu'en effet, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 stipule que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs
civ2
61372436cd580146774139cd
18 novembre 2003
invitée, si elles n'étaient pas justifiées par la seule organisation nécessaire du service de réanimation et non par un état de subordination des médecins remplaçants vis à vis de ceux exerçant à titre
60794d249ba5988459c48285
6137268acd58014677426627
61372436cd580146774139cb
invitée, si elles n'étaient pas justifiées par la seule organisation nécessaire du service de réanimation et non par un état de subordination des médecins remplaçants vis-à-vis de ceux exerçant à titre
61372436cd580146774139cc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00349
2 avril 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510
22 mai 2024
par le conseil de prud'hommes au docteur [Z], médecin généraliste ; qu'après avoir annulé, pour non-respect du principe du contradictoire, le premier rapport d'expertise établi par docteur [Z] le 1er
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00500
15 mai 2024
Le 28 février 2017, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail.
6137244dcd580146774145fb
21 septembre 2004
de l'emploi des médecins remplaçants, notamment MM.
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61372420cd580146774129fd
61372420cd580146774129fe
61372420cd580146774129ff
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Carlos Y
613725d2cd58014677420c93
17 juin 1998
G... retient au titre des séquelles un syndrome multiforme post-traumatique, ce qui, selon le docteur A..., médecin-conseil de la MAAF, assureur de Carlos Y..., englobe les séquelles ORL, le syndrome
613725c7cd5801467742077b
1 juin 1999
; qu'en ce qui concerne l'incapacité totale de travail d'une durée de trois ans, le Docteur Y..., accidenté le 12 novembre 1990 devait succéder au Docteur Z... dans un cabinet de médecine générale privé
6137262dcd58014677423868
7 novembre 2001
soir les certificats établis par le médecin qui n'avait pas vu les intéressés ; que Paulette ZZ... s'est chargée de faire établir une procuration au nom de Mme Aimée R..., dont l'état mental déficient
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