vénale des titres non cotés de la société Holding Yaka ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que M.

non cotés en bourse, la valeur vénale ne peut être déterminée que par comparaison avec les valeurs retenues lors de cessions antérieures du même titre ou des titres de sociétés comparables ou à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre

non cotés, la Cour de cassation estime, de façon constante, que la valeur vénale desdits titres doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

non cotés qui servent d'assiette à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration a l'obligation d'utiliser à titre principal la méthode comparative, consistant à se fonder sur des cessions ou

X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la valeur d'actions non cotées en bourse s'apprécie non seulement en tenant compte de leur valeur à un jour donné mais également

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 3°/ que l'évaluation de la valeur vénale réelle de titres

un défaut de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres

là sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que la valeur de titres

ses participations ; que cette méthode a été validée par l'administration fiscale ; que la procédure de redressement doit ainsi être considérée comme valable ; 1°) ALORS QUE la valeur vénale des titres

objective qui devait la conduire à statuer au vu de l'instruction en se forgeant sa propre appréciation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la valeur vénale des titres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté qu'au cours des années 1997 à 2005, la société DBO avait acquis des titres non

L'évaluation des titres d'une société non cotée est effectuée par priorité par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes.

sont pas la propriété des SCI L'arnairaud et Thalassa la flotte, conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ; (...) » ; ALORS QUE la valeur de titres

gratuit, pour apprécier la valeur de titres non cédés faisant partie de l'actif de la société en cause ; que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que, s'agissant de titres non cotés, l'estimation

de la société Etna et de la trésorerie ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement jugé que les titres détenus par M.

de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date à laquelle ces titres doivent être évalués ; qu'il en résulte que, pour déterminer la valeur de titres d'une société non cotés en bourse, les