AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction a été sollicitée au préalable et en vain par le juge ; qu'il ne ressort pas

la situation ainsi découverte, suivis d'une liste du personnel le 10 octobre 2011 (PV 223, pièces 2 et 7) et, lors de son audition d'une heure et quart le 26 janvier 2012 (PV 317, pièce 4), M.

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC STarck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

[K] les carences manifestes de l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif illustrées par la transmission tardive d'une pièce, par un renvoi sollicité par le parquet général, par le temps de traduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a déclaré que les pièces en langue allemande figurant tant au dossier pénal que dans la procédure fiscale avaient été produites exclusivement par lui-même; que dès lors il ne justifie d'aucun grief

Convoquée le 11 septembre 2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 24 septembre

rédigées en langue étrangère dépourvues de toute traduction officielle en français ; qu'en autorisant néanmoins l'administration fiscale à procéder aux visites en se fondant expressément sur des documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ; 2°/ que les dispositions des articles 803-5 et D.594-6 du code de procédure pénale régissent la traduction en langue étrangère des pièces

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

étrangères du Crédit Lyonnais, comme le laisse présumer la pièce (1-3, fiche 11) ; que la société Kzyl Orda Pipeline Company LTD, citée (pièce 1-3, fiche 13), peut être présumée avoir elle aussi été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties de la produire ; qu'en écartant les pièces dont il était soutenu qu'elles constituaient une transaction entre les parties

des pièces que cette dernière doit produire en application de l'article 12 dans l'une des deux langues des Etats intéressés ; que dès lors l'étranger est sans droit pour réclamer une telle traduction

des pièces que cette dernière doit produire en application de l'article 12 dans l'une des deux langues des Etats intéressés ; que dès lors l'étranger est sans droit pour réclamer une telle traduction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.