à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

, celui-ci avait refusé de sorte que la SAS Faurecia avait décidé de mettre fin à la période d'essai ; qu'il y est encore rappelé que « contestant la régularité de la rupture de son contrat de travail,

est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que dès lors, constitue une transaction au

des articles L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en nullité de la transaction et de ses demandes subséquentes tendant à qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul pour

, la SCI KAROUS s'engageait à ne pas saisir le tribunal administratif de Marseille aux fins d'annulation des permis de construire considérés dont elle renonçait à contester directement ou indirectement

après leur embauche jusqu'en 2001, déterminable au jour de la conclusion des transactions, était compris dans l'objet de ces transactions ayant mis fin au différend avec l'employeur ; qu'en affirmant

dès lors qu'à aucun moment, le mot « transaction » ou « accord transactionnel » n'était prononcé ; mais que cette argumentation est invraisemblable dès lors qu'elle fait totalement abstraction du contexte

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

suppose trois éléments cumulatifs : il faut une contestation née ou à naître, l'intention des parties d'y mettre fin, et des concessions réciproques à cette fin, chacune des parties devant renoncer

L'article 2044 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une

ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après que le salarié

M... ne caractérise pas une absence de cause ; que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés ; qu'ils valent titre exécutoire ; que l'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties