de celui-ci, dans le département de la Haute-Savoie et les départements limitrophes, de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salarié ou non, à une entreprise de travail temporaire concurrente

de la faculté de créer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

libres, si elles le désiraient, de ne pas travailler avec le nouveau propriétaire du fonds, et d'aller chez un concurrent, tout en incitant ces mêmes employées à faire l'essai de poursuivre leur activité

Il a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail à compter du 28 juillet 2015 et jusqu'au 1er mai 2016. 3.

, quand la clause de non concurrence stipulait « Melle [U] [W] s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire concurrente dans le secteur géographique

de travail ; qu'en l'espèce, pour dire non fautif le fait pour la salariée d'avoir été associée d'une société concurrente, la cour d'appel a énoncé qu'aucune clause de son contrat de travail ne le lui

réclamés ; que dès lors, en fixant au 11 avril 1994 la date de la rupture du contrat de travail, sans s'expliquer sur ce qui précède autrement que par le seul visa de "courriers postérieurs", la cour

qu'en l'espèce, la SOCIÉTÉ 2SB faisait valoir, pièces à l'appui, que monsieur F... avait travaillé chez un concurrent, de sorte qu'il ne pouvait valablement prétendre avoir subi un préjudice du fait de

; que le contrat laissait la salariée libre de refuser les travaux qu'on lui proposait, ce qu'elle a fait, ayant du reste, surtout travaillé chez des concurrents dont elle percevait l‘essentiel de ses

X... avait rejoint après la rupture de son contrat de travail une entreprise concurrente de la société Gideppe, ce qui n'était pas de nature à priver sa décision de son caractère équivoque, a violé les

K... affirme que la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail était manifestement illicite au regard des critères susvisés dès lors qu'elle : constituait une entrave à sa liberté de travail

X... au titre de son contrat de travail et, d'autre part, à garantir à M.

avec une société concurrente de son employeur et qu'il avait effectué pour le compte de cette entreprise une étude de marché avant l'expiration du préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, que d'une

suivante : "A la cessation de la relation de travail, M.

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

et du libre établissement permet en effet au salarié de créer lui-même une entreprise concurrente après l'expiration de son contrat de travail, et que ne peut donc être déclarée coupable de débauchage

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. 3.

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992