et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de

X..., qui n'était soumis à aucun horaire de travail, recevait des consignes de travail précises de la part du responsable de la publication de l'encyclopédie juridique, concernant par exemple les développements

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. 10.

ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il

[B], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° quotidiennement, par l'enregistrement

de travail de l'entreprise de travail temporaire'', et que ''les travailleurs intérimaires sont intégrés dans le DUERP de l'entreprise utilisatrice ainsi que dans le PAPRIPACT'', la cour d'appel a violé

[P], pour travailler dans l'établissement [Localité 4], que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des

de l'article 11 du règlement intérieur, lequel impose l'utilisation de dispositifs de protection individuels ou collectifs pour l'exécution des tâches confiées au salarié. 8.

[M], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

deux salariés de son entreprise à une hauteur de 5 mètres pour poser des éléments de charpente métallique sans mettre en place une protection collective ou rendre possible l'utilisation de protection

[K] avait travaillé depuis novembre 1974 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents

en hauteur, sans avoir mis à leur disposition des protections collectives, alors que la durée prévue des travaux était d'une semaine et l'a condamné à des peines d'amende avec sursis et à la publication

[S], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

affectation n'est pas définitive et nous pourrons être amenés, conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les besoins du service l'exigeaient ou pour une meilleure utilisation

[R], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

[T], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

de ses salariés, le 26 avril 1994; que la durée des travaux excédant une journée, la mise en oeuvre de mesures de protection collective était en toute hypothèse obligatoire (article 5 du décret du

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur