Z... a été condamné, par arrêt du 16 janvier 1992, à faire réaliser dans cet immeuble des travaux relatifs à l'ossature en bois, à la charpente et à la couverture ; qu'il a exécuté cette condamnation ;

X... fait grief à l'arrêt de ne pas accueillir sa demande, alors, selon le moyen, que le locataire, qui a effectué des travaux d'amélioration dans l'immeuble loué, dont le sort n'est pas réglé par le bail

leur appartenant dans lesquels venaient d'être exécutés, avec l'autorisation de Mme A..., usufruitière, des travaux qui ont eu pour effet de supprimer l'escalier conduisant aux étages supérieurs; que

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut

nus, bruts de béton, dans un immeuble neuf venant d'être construit, et le locataire avait à sa charge l'exécution de tous les travaux d'aménagements et installations (façades en vitrine, cloisonnages

domiciliée pour l'exercice de sa profession d'avocat dans l'appartement loué, sans pour autant en déduire une contravention aux dispositions du bail, la cour d'appel a transformé la clause d'habitation

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté en 1999 que les butoirs en caoutchouc installés par la société Lidl étaient sans grand effet

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté en 1999 que les butoirs en caoutchouc installés par la société Lidl étaient sans grand effet

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

Y... et Mme Z..., invoquant un trouble de jouissance causé par la persistance de désordres consécutifs à des travaux de rénovation et l'inexécution de l'obligation de délivrer des équipements et services

En se déterminant ainsi, alors que le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l'acquisition des lieux loués, d'une obligation envers

Y... qui, dans le cadre d'un appel en garantie non limité, demandait notamment la réparation du préjudice causé par les travaux effectués sans permis de construire par la société Patparnasse, la réparation

A..., entrepreneur de charpente, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) d'effectuer des travaux de réparation du plancher du grenier de l'immeuble; que M.

Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. ».

en copropriété, un commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation divers travaux de démolition, percements de murs et de cloisons, changements de distribution, aménagement

effectués dans les lieux loués ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du bail le preneur devra user des biens loués en bon père de famille et exercer son activité

premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994), qu'à la suite d'un litige opposant la société civile immobilière de Villeneuve (SCI), propriétaire d'un immeuble

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'autre part, au titre du coût des travaux de reprise des faux plafonds de ce local.

loué à usage commercial à la société Nouvelle Gueudet et compagnie (société Gueudet), ont mis celle-ci en demeure, en visant la clause résolutoire, d'exécuter dans le mois certains travaux d'entretien