. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

Y..., assuré par la compagnie Axa Assurances, à des travaux de ravalement des façades d'un immeuble ; que la réception sans réserves est intervenue le 15 janvier 1992 ; que des désordres étant apparus,

BCBG France Max Azria le 1er février 2004, cette société qui était devenue leur employeur est intervenue à l'instance d'appel après avoir été mise en cause par ces derniers ; Sur le second moyen commun

au motif que la commande datait du 18 septembre 1991 et qu'à cette date, elle avait déjà commencé les travaux ; que dès lors, en relevant ce moyen d'office, sans avoir ordonné la réouverture des débats

de réfection au sein du restaurant de ce dernier (carrelage et sanitaires), qu'il avait commandé les matériaux en Italie, ceux-ci devant lui être livrés sous huit semaines, que cette commande était toujours

« travaux ne comprenant pas l'aménagement des, parties privatives », que « le marché de travaux du 18 février 2015 conclu entre Go services et la SCI qui vise expressément un coût de 107 145 euros HT

X..., engagé le 13 octobre 1986 par la société Semie en qualité de chef de chantier, puis promu conducteur de travaux, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

et non plus tôt, c'est-à-dire lors de l'établissement du devis ou de la commande des travaux, date à laquelle Gérard Y... ignorait, suivant ses déclarations, qu'il ne serait pas payé, et porte sur la

, et que la SFEC n'avait pas exécuté son obligation contractuelle en ne règlant pas les sommes dues au titre du travail commandé et réalisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

que ces travaux avaient trait à la structure du bâtiment et de ses abords ; qu'en conséquence, il convient de constater que par l'effet du commandement du 1er juin 2012 par lequel la Sci le Ventoux, visant

150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail

», de sorte que la SCI contestait expressément, devant l'expert, son obligation à paiement de ces travaux non commandés, la cour d'appel a dénaturé ce dire à expert, en violation de l'interdiction faite

devis signé n'avait pas vocation à pallier l'obligation qui lui appartient de rapporter la preuve de la commande préalable des travaux et de leur réalisation, ce dont il résultait que l'allégation de

X... pour conclure à la compétence expressément affirmée au procès-verbal du 4 décembre 1995 de l'inspection du travail ; que le demandeur était donc mal fondé à soutenir que les dispositions du Code du

lui permettant d'être adjudicataire » n'ont pas eu pour effet d'introduire une confusion, et, partant, que le préavis avait commencé à courir le 11 mars 2014, à relever que les courriers indiquent expressément

Y... et Z..., engagés respectivement, le 1er octobre 1985 et le 27 juillet 1987, en qualité de VRP par la société Betous, sont, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, devenus les salariés

exactes de réalisation du travail commandé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé concrètement l'indépendance du salarié présumé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code

Y... faisait expressément valoir qu'en mars 1983, M.