avec exactitude le lieu de commission d'une infraction, voire celui de la résidence de la personne mise en cause, ou parce que saisi d'une contestation formelle sur le critère de compétence ratione loci

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1982, la ville de la Ferté-Saint-Aubin (la ville) a vendu à la SCI Saint-Aubin (la SCI) six lots du lotissement communal

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 1°, 2, 7 de la loi

des travaux cadastraux ont, dans la hiérarchie des normes, une valeur moindre que la loi du 7 mai 1946 puisqu'il s'agit de textes réglementaires et non pas législatifs et que si les articles 25 et 30

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement

de grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil ; il indique que les travaux réalisés et financés par la SARL Logis Tendances concernent plus particulièrement les mesures d'étanchéité urgentes

elle a effectué ses travaux, le lot des époux X...

: - montant des travaux 261.485,09 - versement des époux X... - 183.000,00 Solde 78.485,09 A déduire¿ travaux de reprise - 2.520,00 75.965,09 euros que les époux X... seront condamnés au paiement

publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public ; qu'il a jugé qu'en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public

, celles du règlement du lotissement et du cahier des charges s'y référant.

; qu'ils ont d'abord déposé une déclaration préalable de travaux le 13 juin 2006, portant sur la "création d'un abri de jardin élevé sur poteaux, l'ensemble réalisé en maçonnerie, associé d'une marquise

Ces terrains ont été traités indépendamment des travaux réalisés précédemment.

réalisés sur certaines parcelles ; que le tribunal a notamment ordonné une expertise des immeubles pour déterminer la réalité et la valeur des travaux effectués ; Sur le premier moyen : Attendu que

Ces terrains ont été traités indépendamment des travaux réalisés précédemment.

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

de son rapport, il avait ajouté que les travaux menés et les modifications apportées, ainsi que la mise en place d'un entretien du poste de relevage, permettront de pallier désormais à un nouveau sinistre

qui ont été réalisés conformément au permis de construire qui a été obtenu, à l'exclusion des travaux qui ont pu être réalisés par la suite en vertu de simples déclarations de travaux, et à l'exclusion

réalisés par la d société Straco pour le compte de la société "Les Plantations des Bréviandes" ; que le fait que la société Straco ait, dans sa propre comptabilité, comptabilisé les travaux sur la SCI

condamnée à effectuer des travaux d'étanchéité sur la porte d'un canal traversant un lotissement qu'elle avait crée et servant à l'irrigation des terres de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société JMF promotion a réalisé un lotissement