public pour le recouvrement de l'amende; que les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution qui a déclaré nulle l'opposition administrative du Trésor public et dit que la saisie-attribution recevra

la soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt par organisation intentionnelle de l'insolvabilité est suffisamment caractérisée par le fait que Lydie X... a mis hors d'atteinte les sommes que le Trésor

2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Ansefo, société civile immobilière agissant par son représentant légal, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, 1°/ le Trésor

Josette Guichard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance du Mans (Saisies immobilières), au profit du Trésor public, représenté par M. le

donc percevoir la somme de 152 500 francs ; que les époux B..., rapatriés d'Algérie, étaient débiteurs de sommes à eux versées à titre de prêts par le Crédit agricole, créances transférées ensuite au Trésor

au juge judiciaire d'en connaître ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

contrainte par corps ; qu'en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de Jean-Louis Y... et de Maurice Y..., alors qu'aucune condamnation à l'amende, ou à tout autre paiement au profit du Trésor

X... entre les mains du Trésor public, sur la créance cédée ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est

société BNP Paribas Personal Finance par un commandement valant saisie immobilière du 2 novembre 2017, par jugement d'orientation du 18 octobre 2018, rendu en présence de la société Sienne Mosaica et du Trésor

X... et limiter à une certaine somme le recours de l'Agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt retient, au titre du préjudice corporel à caractère personnel, des sommes correspondant d'une part au "déficit

au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ; Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor

être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 13 novembre 1995, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société B and C Cie a rejeté la demande d'admission du Trésor

que Mme Y... désignerait, 75% des actions de la société X... ; qu'il était précisé que la vente serait réalisée dans les trente jours qui suivraient l'obtention d'une autorisation de la direction du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et

Y..., Z... et La Préservatrice foncière furent condamnés in solidum à verser diverses sommes au Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ des intérêts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), que le Trésor public, qui revendiquait une

X..., avocat, a été condamné, le 16 octobre 2014, pour établissement et usage d'une attestation inexacte en vue de porter préjudice au Trésor public, à la peine correctionnelle de 5 000 euros d'amende

l'assignation à jour fixe et qu'en conséquence, la déclaration d'appel en ce qu'elle intime le Trésor public est caduque et, d'autre part, la déclaration d'appel intimant le Trésor public ayant été déclarée