[M], en qualité de président du comité, devant le président du tribunal judiciaire.

de non-recevoir et non une exception de procédure, pouvant dès lors être invoquée en tout état de cause ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne

, peut se prévaloir du caractère non avenu d'un jugement obtenu après l'interruption d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Archibald, en qualité de liquidateur judiciaire

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Par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce, a, sur le constat de la confusion des patrimoines, ordonné la poursuite, sous patrimoine commun, de la liquidation judiciaire des sociétés FIBT,

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de la mise en état que de surcroît, les motifs de ladite ordonnance n'avaient trait qu'à la compétence du tribunal judiciaire et non à celle du juge de la mise en état ; qu'il suit de là que la chose jugée

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de Dijon ayant transmis la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, par application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale. 3.

non-immatriculé et conduite d'un véhicule non-immatriculé ». 3.

; que le tribunal judiciaire ne pouvait donc juger que Monsieur [G] en sa qualité de président de la SAS Forêt Service [G] devait être assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en tant qu'elle déclare le tribunal judiciaire de Marseille incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, et, en conséquence, renvoie

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