Les sociétés Manufacture du marronnier et VBV International ont assigné en référé la société Koshi aux fins de voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite constitué par l'envoi de cette

manifestement illicite ; qu'il appartient dans tous les cas à l'employeur de démontrer que le recours au travail de nuit est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il puisse être dispensé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ;

manifestement illicite, le juge ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce trouble ; que la cour d'appel qui, pour faire cesser le trouble qui résulterait d'une prétendue

manifestement illicite. 8.

de son employeur et d'un autre fournisseur en vue de connaître leur intérêt pour l'approvisionner dans l'activité concurrente qu'il envisage de créer n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite

le trouble manifestement illicite résultant des actes de revente de produits en dehors de son réseau de distribution sélective entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt

manifestement illicite ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant d'examiner si le refus de la FFF d'autoriser La Cinq à diffuser la rencontre litigieuse, n'entrait pas dans les prévisions

illicites résultant des pratiques des associations défenderesses qui vendent des boissons alcoolisées (ou non) en dehors de toute autorisation administrative ou manifestation sportive telles que limitativement

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la SCI, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

d'un trouble manifestement illicite sans s'interroger sur l'illicéité alléguée de la clause ; que la simple lecture de la clause de non-concurrence litigieuse démontre que celle-ci n'est pas limitée dans

manifestement illicite, nécessaire à l'affirmation de sa compétence, le juge des référés qui, précisément, se déclare dispensé de tout examen de la licéité de l'obligation invoquée ; de sorte que la

Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation de ce texte constitue un trouble manifestement illicite. 6.

[G] un trouble manifestement illicite et que la démolition de la totalité de l'extension devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d'assurer le

un trouble manifestement illicite en participant sciemment à la violation des obligations résultant de la dite ordonnance, tout en constatant que la société ITM entreprises n'était pas partie à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49

l'employeur de toute obligation financière et excluent par voie de conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite causé au salarié du fait de l'absence de contrepartie financière ; qu'en

au taux légal à compter de la convocation du salarié devant le conseil de prud'hommes ; 1°) ALORS QUE la violation d'une clause de non-concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que

manifestement illicite et ordonner à M.

, de sorte que constituait un trouble manifestement illicite le fait de s'opposer à l'emploi de ce moyen ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile