prévue par l'article L. 1235-3 du code de travail ; que l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur a le caractère d'une peine privée ; qu'en décidant que le contrat de travail liant M.

de l'instance, selon l'article R. 1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défenseur, faire l'objet

où une demande dérivant du même contrat de travail est portée devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond, et que la constatation ultérieure de la péremption de cette instance

d'un contrat de travail sont formées entre les mêmes parties que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale telle que posée par l'article R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent

jugement ne peut présenter devant cette formation d'autres demandes que si elles dérivent de ce même contrat ; qu'en décidant que Mme X..., qui avait saisi le directement le bureau de jugement pour obtenir

X... diverses sommes au titre des pertes de salaire et retraite ainsi qu'au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen, que toute demande dérivant du contrat de travail doit faire l'objet d'une instance

X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que par

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail (article R.516-1 selon l'ancienne codification), toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent

du conseil de prud'hommes, agissant en qualité de Juge du contrat de travail, ce dernier devant nécessairement apprécier préalablement si les prétentions du salarié concernant la prétendue exécution anormale

le conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doivent être déclarées irrecevables ; que la première instance (RG

ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires

ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires

ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires

ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires

ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires

ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les positions contraires

, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité ; Qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement statué sur l'instance

soucieuse de ne pas se heurter au principe de l'unicité de l'instance avait introduit une demande devant la cour d'appel de Colmar déjà saisie de l'appel formé contre le jugement ayant déclaré irrecevable

, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son action irrecevable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les

même lorsqu'elles dérivent du même contrat de travail sont irrecevables.