de soulever l'incompétence de la formation de référé en indiquant que dans cette affaire il y a contestation sérieuse et absence de trouble manifestement illicite ; l'association ADMR fournit des témoignages

une provision égale à sa créance ; » Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence

ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence

et l'absence de contestation sérieuse : dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un

X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, au motif que M.

, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant dépourvue de sérieux la contestation opposant les parties

Néanmoins, l'article R. 1455-6 du même code prévoit que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

destinée à l'établir, mais qu'il doit justifier d'éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure n'est pas dénué de toute chance de succès ; que ni l'urgence

faire. » Sur les demandes principales et reconventionnelles: ATTENDU qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la Formation de Référé que la demande remplit les conditions d'urgence et

ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgences

médiateur désigné de tout mettre en oeuvre pour parvenir au plus vite à cet accord ; que, par ailleurs, la procédure de référés ne pouvait servir de comparaison, alors qu'elle suppose les conditions d'urgence

ainsi retenue, de l'absence de contestation sérieuse sur la désignation d'un mandataire judiciaire et du différend existant entre les consorts [W], la désignation de Maître [F] en qualité de mandataire

Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié

Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié

Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié

à la sauvegarde d'une preuve avant tout procès n'est subordonnée ni à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse; que M.

convoquée pour le 23 novembre 2017 jusqu'à décision définitive rendue dans l'instance RG 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers, sans préciser si elle se fondait, d'une part, sur l'urgence

une contestation sérieuse relative au caractère exceptionnel des circonstances invoquées ; qu'en affirmant que la demande du salarié remplissait les conditions d'urgence et d'absence de

décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une provision sur salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 516.30 du Code du travail subordonne la compétence de la formation de référé à l'urgence

EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND >>; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DE DIX